L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 361
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 341 L'article 2 de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru est abrogé.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>