L. assurances Art. 358

Ancien Art. 338 A l'article 3 de la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, les modifications suivantes sont apportées :

1° le a) est abrogé;

2° le b) est abrogé;

3° le d) est abrogé;

4° le e) est abrogé.