L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 355
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 335 A l'article 36bis, § 2, alinéa 1er, 1°, de la même loi, les mots "certains instruments financiers, produits d'investissement ou produits d'assurance" sont remplacés par les mots "certaines catégories de produits financiers".
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>
Verweist auf
- L. assurances Art. 335
- L. assurances Art. 36bis