L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 324
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 324 Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les intermédiaires d'assurances qui sont intervenus dans la souscription d'un contrat d'assurance en contravention avec l' article 266, alinéa 1er, 6°.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 39, 015; En vigueur : 28-12-2018>
- (2)<L 2018-12-06/11, art. 40, 015; En vigueur : 28-12-2018>