L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 232
CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance
Les dispositions des deux articles précédents n'auront d'effet qu'en tant que le créancier viendrait en ordre utile dans la collocation ou dans la distribution, si la perte des objets saisis, engagés, hypothéqués ou sur lesquels existe le privilège n'était pas arrivée.