L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 231
CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance
Lorsque des objets mobiliers ont été assurés, le payement de l'indemnité fait à l'assuré libère l'assureur s'il n'a pas été formé d'opposition entre ses mains.