L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 226
Section Ire/1. - Dispositions communes aux assurances soins de santé visées à l'article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°
Le profit espéré peut être assuré dans les cas prévus par la loi.