L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 202
Section Ire/1. - Dispositions communes aux assurances soins de santé visées à l'article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°
Les dispositions de la présente section sont applicables aux contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle.
Ces dispositions sont applicables au preneur d'assurance, à l'assuré principal et aux assurés secondaires.
Durée du contrat d'assurance