L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 188
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
En cas de décès du preneur d'assurance, la prestation d'assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et à rapport.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2017-07-31/25, art. 68, 012; En vigueur : 01-09-2018>
- d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire
- Prestations d'assurance