L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 186
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice à tout moment, même après que les prestations d'assurance soient devenues exigibles.
Le droit d'acceptation appartient exclusivement au bénéficiaire. Il ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses créanciers.
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