L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 165
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
En cas de décès de l'assuré par suite de survenance d'un risque exclu, l'assureur paie au bénéficiaire le produit de la capitalisation des primes payées afférentes à la période postérieure à la date du décès et limité à la prestation assurée en cas de décès.
Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat
Paiement de la première prime