L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 163
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Si l'âge de l'assuré est inexactement déclaré, les prestations de chacune des parties sont augmentées ou réduites en fonction de l'âge réel qui aurait dû être pris en considération.
Risques exclus