L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 148
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Une quittance pour solde de compte partiel ou pour solde de tout compte n'implique pas que la personne lésée renonce à ses droits.
Une quittance pour solde de tout compte doit mentionner les éléments du dommage sur lesquels porte ce compte.
Indemnisation par l'assuré