L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 147
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.
Quittance pour solde de compte