L. assurances Art. 126

La garantie couvre au minimum :

a) les dégâts causés directement aux biens assurés par une catastrophe naturelle telle que définie à l'article 124 ou un péril assuré qui en résulte directement, notamment, l'incendie, l'explosion, en ce compris celle d'explosifs, et l'implosion;

b) les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises dans le cas précité par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les inondations résultant de l'ouverture ou de la destruction d'écluses, de barrages ou de digues dans le but d'éviter une inondation éventuelle ou l'extension de celle-ci;

c) les frais de déblaiement et de démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés endommagés;

d) pour les habitations, les frais de relogement exposés au cours de l'année qui suit la survenance du sinistre lorsque les locaux d'habitation sont devenus inhabitables.

Le Roi peut imposer des conditions minimales supplémentaires concernant la garantie.