L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 118
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sauf convention contraire, l'assurance des responsabilités encourues par suite d'un sinistre frappant les biens désignés par le contrat et dont la cause ou l'objet sont mentionnés aux articles 115 à 117 ne couvre pas les dommages résultant de lésions corporelles.
Clauses d'exclusivité