L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 117
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le mobilier assuré qui garnit tout ou partie d'un bâtiment comprend, outre celui qui appartient à l'assuré, celui de toutes les personnes vivant à son foyer, le preneur d'assurance étant réputé avoir souscrit à leur profit.
Néanmoins, les parties peuvent convenir d'exclure du mobilier assuré certains meubles déterminés dans le contrat.
Assurance des responsabilités connexes