L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 113
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
En cas de faillite de l'assuré, l'indemnité revient à la masse faillie. Si toutefois certains biens assurés sont insaisissables, l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance de ces biens revient au failli.
Privilège de l'assureur