L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 102
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le bénéficiaire doit avoir un intérêt personnel et licite à la non-survenance de l'événement assuré.
Il est suffisamment justifié de cet intérêt lorsque l'assuré a donné son consentement au contrat.
Absence de subrogation