L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 101
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Par dérogation à l'article 100, le contrat qui a été conclu en considération de la personne de l'assuré prend fin de plein droit au décès de celui-ci.
CHAPITRE 3. - Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire
Intérêt d'assurance