L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 10
PARTIE 2. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L'EXERCICE DES ACTIVITES — TITRE Ier. - Dispositions générales
Les statuts des associations belges d'assurances mutuelles doivent mentionner à peine de nullité
- les conditions et le mode d'admission, de démission et d'exclusion des associés;
- le mode de fixation et de recouvrement des cotisations ou des primes ainsi que des suppléments éventuels en vue du règlement des sinistres;
- la procédure à suivre en cas de modifications des statuts ou de liquidation de l'association, sans préjudice des dispositions de la présente partie.