Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)

Inhalt

1. LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire.
2. Art. 58
3. Art. 58bis
4. Art. 58ter
5. CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section première. - Dispositions générales.
6. Art. 59
7. Art. 60
8. Art. 60bis
9. Art. 61
10. Art. 62
11. Art. 63
12. Art. 64
13. Art. 65
14. Art. 65bis
15. CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section II. - Du service.
16. Art. 66
17. Art. 67
18. Art. 68
19. Art. 69
20. Art. 70
21. Art. 71
22. Art. 72
23. Art. 72bis
24. Art. 72ter
25. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section première. - Disposition générale.
26. Art. 73
27. Art. 73bis
28. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section II. - Le tribunal d'arrondissement.
29. Art. 74
30. Art. 75
31. Art. 75bis
32. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section III. - Du tribunal de première instance.
33. Art. 76
34. Art. 77
35. Art. 78
36. Art. 79
37. Art. 80
38. Art. 80bis
39. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section IV. - Du tribunal du travail.
40. Art. 81
41. Art. 82
42. Art. 83
43. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section V. - Du [1 tribunal de l'entreprise]1.
44. Art. 84
45. Art. 85
46. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VI. - Du bureau d'assistance judiciaire.
47. Art. 86
48. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VIBIS. [1 - Du déplacement temporaire du siège d'un tribunal ou d'une division d'un tribunal.]1
49. Art. 86bis
50. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VII. - Des juges suppléants.
51. Art. 87
52. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VIII. - Du service.
53. Art. 88
54. Art. 89
55. Art. 90
56. Art. 91
57. Art. 92
58. Art. 92bis
59. Art. 93
60. Art. 94
61. Art. 95
62. Art. 96
63. Art. 97
64. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section IX. - [1 Des délégations et désignations de juges]1
65. Art. 98
66. Art. 99
67. Art. 99bis
68. Art. 99ter
69. Art. 99quater
70. CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section X. - [1 Nominations simultanées dans plusieurs tribunaux]1
71. Art. 100
72. Art. 100/1
73. Art. 100/2
74. CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section première. - La cour d'appel.
75. Art. 101
76. CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section IBIS. - <Inséré par L 1997-07-09/36, art. 3; En vigueur : 13-08-1997> Des conseillers suppléants aux
77. Art. 102
78. CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section II. - La cour du travail.
79. Art. 103
80. Art. 104
81. CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire.
82. Art. 105
83. CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section IV. - Du service.
84. Art. 106
85. Art. 106bis
86. Art. 107
87. Art. 108
88. Art. 109
89. Art. 109bis
90. Art. 109ter
91. Art. 109quater
92. Art. 110
93. Art. 111
94. Art. 112
95. Art. 113
96. CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section V. - <Inséré par L 1998-02-10/32, art. 6; En vigueur : 02-03-1998> Des désignations de conseillers
97. Art. 113bis
98. Art. 113ter
99. CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section VI. [1 - Du déplacement temporaire du siège d'une cour ou d'une division d'une cour.]1
100. Art. 113quater
101. CHAPITRE IV. - La cour d'assises. — Section première. - Dispositions générales.
102. Art. 114
103. Art. 115
104. Art. 116
105. Art. 117
106. Art. 118
107. CHAPITRE IV. - La cour d'assises. — Section II. - De la composition de la cour.
108. Art. 119
109. Art. 120
110. Art. 121
111. Art. 122
112. CHAPITRE IV. - La cour d'assises. — Section III. - Du jury.
113. Art. 123
114. Art. 124
115. CHAPITRE IV. - La cour d'assises. — Section IV. - Des empêchements et nullités.
116. Art. 125
117. Art. 126
118. Art. 127
119. CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section première. - Dispositions générales.
120. Art. 128
121. Art. 129
122. Art. 130
123. Art. 131
124. CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section II. - Du service.
125. Art. 132
126. Art. 133
127. Art. 134
128. Art. 135
129. CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; En vigueur : 05-07-1997> Des référendaires.
130. Art. 135bis
131. CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section III. - De la documentation et de la concordance des textes.
132. Art. 136
133. CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; En vigueur : 05-07-1997> De la gestion.
134. Art. 136bis
135. Art. 136ter
136. LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE II. - Du ministère public.
137. Art. 137
138. Art. 138
139. Art. 138bis
140. Art. 138ter
141. Art. 139
142. Art. 140
143. Art. 141
144. Art. 142
145. Art. 143
146. Art. 143bis
147. Art. 143ter
148. Art. 143quater
149. Art. 144
150. Art. 144bis
151. Art. 144ter
152. Art. 144quater
153. Art. 144quinquies
154. Art. 144sexies
155. Art. 144septies
156. Art. 145
157. Art. 146
158. Art. 146bis
159. Art. 146ter
160. Art. 146quater
161. Art. 147
162. Art. 148
163. Art. 149
164. Art. 150
165. Art. 150/1
166. Art. 150/2
167. Art. 150bis
168. Art. 150ter
169. Art. 151
170. Art. 151bis
171. Art. 152
172. Art. 152bis
173. Art. 153
174. Art. 154
175. Art. 155
176. Art. 156
177. Art. 156/1
178. LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE IIbis. - <Inséré par L 17-07-1984, art. 1> Des magistrats suppléants désignés parmi les magistrats
179. Art. 156bis
180. LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE IITER. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 9, 1°, 153; En vigueur : 01-12-2008>
181. Art. 156ter
182. TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 11; En vigueur : 01-12-2008>
183. Art. 157
184. Art. 158
185. Art. 159
186. Art. 160
187. Art. 160bis
188. Art. 161
189. TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les
190. Art. 162
191. TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE IIbis. [1 - Des criminologues.]1
192. Art. 162/1
193. TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 19; En vigueur : 01-12-2008>
194. Art. 163
195. Art. 164
196. Art. 164/1
197. Art. 165
198. Art. 166
199. Art. 167
200. Art. 168
201. Art. 169
202. Art. 169bis
203. Art. 170
204. Art. 171
205. TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 29; En vigueur : 01-
206. Art. 172
207. Art. 173
208. Art. 173/1
209. Art. 174
210. Art. 174bis
211. Art. 175
212. Art. 176
213. LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999>
214. Art. 176bis
215. Art. 176ter
216. Art. 176quater
217. TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999> — CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service
218. Art. 177
219. Art. 178
220. Art. 178/1
221. TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999> — CHAPITRE VI. [1 - Du remplacement en surnombre des greffiers, secrétaires et assistants désignés pour
222. Art. 179
223. TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE I. - [1 Principes généraux]1
224. Art. 180
225. CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale]1 — Section 1re. [1 Du Collège des cours et tribunaux]1
226. Art. 181
227. Art. 182
228. Art. 182bis
229. Art. 183
230. CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale]1 — Section II. [1 Du Collège du ministère public]1
231. Art. 184
232. Art. 185
233. CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale]1 — Section III. - [1 De la gestion commune de l'Ordre judiciaire]1
234. Art. 185/1
235. TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE III. - [1 De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]1
236. Art. 185/2
237. Art. 185/3
238. TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE IV. [1 Des contrats de gestion et des plans de gestion]1
239. Art. 185/4
240. Art. 185/5
241. Art. 185/6
242. Art. 185/7
243. TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE V. [1 De la gestion financière]1
244. Art. 185/8
245. CHAPITRE VI. [1 De l'évaluation et du contrôle]1 — Section 1re. [1 De l'évaluation]1
246. Art. 185/9
247. CHAPITRE VI. [1 De l'évaluation et du contrôle]1 — Section II. [1 Du contrôle]1
248. Art. 185/10
249. Art. 185/11
250. Art. 185/12
251. TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE VII. [1 Evaluation du modèle de gestion]1
252. Art. 185/13
253. LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction.
254. Art. 186
255. LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007-
256. Art. 186bis
257. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police.
258. Art. 186ter
259. Art. 187
260. Art. 187bis
261. Art. 187ter
262. Art. 188
263. CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public.
264. Art. 189
265. Art. 190
266. Art. 191
267. Art. 191bis
268. Art. 191ter
269. Art. 192
270. Art. 192/1
271. Art. 193
272. Art. 194
273. Art. 194bis
274. Art. 194ter
275. CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section II. - Des membres du tribunal de première instance.
276. Art. 195
277. Art. 195bis
278. Art. 196
279. Art. 196bis
280. Art. 196ter
281. Art. 196quater
282. Art. 196quinquies
283. CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section III. - Des membres du tribunal du travail.
284. Art. 197
285. Art. 198
286. Art. 199
287. Art. 200
288. Art. 201
289. Art. 202
290. Art. 202bis
291. CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section IV. - Des membres [2 du tribunal de l'entreprise]2.
292. Art. 203
293. Art. 204
294. Art. 205
295. CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section V. - Disposition commune aux sections III et IV.
296. Art. 206
297. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE IIBIS. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 42, 1°, 153; En vigueur : 01-12-2008>
298. Art. 206bis
299. Art. 206ter
300. CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public. — Section première. - Dispositions générales.
301. Art. 207
302. Art. 207bis
303. Art. 208
304. Art. 209
305. CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public. — Section II. - De la cour d'appel.
306. Art. 210
307. Art. 210bis
308. Art. 210ter
309. Art. 211
310. Art. 212
311. Art. 213
312. Art. 213bis
313. Art. 214
314. CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public. — Section III. - De la cour du travail.
315. Art. 215
316. Art. 216
317. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; En
318. Art. 216bis
319. CHAPITRE IV. - Des membres du jury. — Section première. - Formation des listes de jurés.
320. Art. 217
321. Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 1. - De la liste communale.
322. Art. 218
323. Art. 219
324. Art. 220
325. Art. 221
326. Art. 222
327. Art. 223
328. Art. 224
329. Art. 225
330. Art. 226
331. Art. 227
332. Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 2. - De la liste provinciale.
333. Art. 228
334. Art. 229
335. Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 3. - De la liste définitive.
336. Art. 230
337. Art. 231
338. Art. 232
339. Art. 233
340. Art. 234
341. Art. 235
342. Art. 236
343. Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire.
344. Art. 237
345. Art. 238
346. Art. 239
347. Art. 240
348. Art. 240bis
349. Art. 241
350. CHAPITRE IV. - Des membres du jury. — Section 2. - Formation du jury de jugement.
351. Art. 242
352. Art. 243
353. Art. 244
354. Art. 245
355. Art. 246
356. Art. 247
357. Art. 248
358. Art. 249
359. Art. 250
360. Art. 251
361. Art. 252
362. Art. 253
363. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation.
364. Art. 254
365. Art. 255
366. Art. 256
367. Art. 257
368. Art. 258
369. Art. 259
370. CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur : 02-08-2000> De la procédure de — Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur : 02-08-2000> Des nominations.
371. Art. 259ter
372. CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur : 02-08-2000> De la procédure de — Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur : 02-08-2000> De la procédure de désignation
373. Art. 259quater
374. Art. 259quinquies
375. Art. 259sexies
376. Art. 259sexies/1
377. Art. 259septies
378. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; En vigueur : 02-08-2000> Du stage judiciaire.
379. Art. 259octies
380. CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur : 02-08-2000> De l'évaluation des — Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, En vigueur : 02-08-2000> De l'évaluation périodique.
381. Art. 259decies
382. Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section première. [1 - Des attachés et des conseillers au service de la documentation et de la
383. Art. 260
384. Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les
385. Art. 261
386. Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section IIbis. [1 - Des criminologues.]1
387. Art. 261/1
388. Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 50; En vigueur : 01-12-2008>
389. Art. 262
390. Art. 263
391. Art. 264
392. Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 54; En vigueur :
393. Art. 265
394. Art. 266
395. Art. 266bis
396. Art. 267
397. Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services
398. Art. 268
399. Art. 269
400. Art. 269bis
401. Art. 269ter
402. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VII. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 63, 153; En vigueur : 01-12-2008>
403. Art. 270
404. Art. 271
405. Art. 272
406. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; En vigueur : 01-07-1999>
407. Art. 272bis
408. Art. 272ter
409. CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; En vigueur : 01-12-2006> — Section II. - [1 De la sélection.]1
410. Art. 273
411. Art. 274
412. Art. 275
413. Art. 275bis
414. Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 71; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 72; En vigueur : 01-12-2008>
415. Art. 276
416. Art. 277
417. Art. 278
418. CHAPITRE VIII. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 76, 154; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section II. - [1 De la promotion vers le niveau A]1
419. Art. 279
420. Art. 280
421. Art. 280bis
422. Art. 281
423. Art. 282
424. Art. 283
425. Art. 284
426. Art. 284bis
427. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE IX.
428. Art. 285
429. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE X.
430. Art. 285bis
431. Art. 286
432. Art. 286bis
433. Art. 287
434. Art. 287bis
435. CHAPITRE X. — Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 93; En vigueur : 01-12-2008>
436. Art. 287ter
437. Art. 287ter/1
438. Art. 287quater
439. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 96; En
440. Art. 287quinquies
441. Art. 287sexies
442. TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VIII. - [1 De la cessation définitive des fonctions]1
443. Art. 287septies
444. Art. 287octies
445. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE I. [1 - De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet, des criminologues
446. Art. 288
447. Art. 289
448. Art. 290
449. Art. 291
450. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; En vigueur :
451. Art. 291bis
452. CHAPITRE II. - Des incompatibilités. — Section première. - Du cumul.
453. Art. 292
454. Art. 293
455. Art. 294
456. Art. 294bis
457. Art. 295
458. Art. 296
459. Art. 297
460. Art. 298
461. Art. 298bis
462. Art. 299
463. Art. 299bis
464. Art. 300
465. CHAPITRE II. - Des incompatibilités. — Section II. - De la parenté ou de l'alliance.
466. Art. 301
467. Art. 302
468. Art. 303
469. Art. 304
470. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE III. [1 - Des règles déontologiques.]1
471. Art. 305
472. Art. 306
473. Art. 307
474. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter [1 des missions d'intérêt général]1 auprès d'une institution
475. Art. 308
476. Art. 309
477. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVbis. [1 - Des magistrats autorisés à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à
478. Art. 309/1
479. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVter. [1 - Des magistrats autorisés à accomplir une mission auprès du Parquet européen.]1
480. Art. 309/2
481. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; En vigueur : 01-01-2004> Des magistrats autorisés à
482. Art. 309bis
483. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VI. - [1 Des magistrats mandatés pour remplir une mission dans le cadre d'Eurojust]1
484. Art. 309ter
485. Art. 309quater
486. Art. 309quinquies
487. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VII. [1 Juriste de parquet mandaté pour remplir une mission dans le cadre d'Eurojust]1
488. Art. 309sexies
489. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIII. [1 Du personnel judiciaire autorisé à accomplir une mission internationale]1
490. Art. 309septies
491. Art. 309octies
492. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance.
493. Art. 310
494. Art. 311
495. Art. 311bis
496. Art. 311ter
497. Art. 312
498. Art. 312bis
499. Art. 312ter
500. Art. 313
501. Art. 314
502. Art. 315
503. Art. 315bis
504. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE Ierbis. [1 Liste électronique des membres de l'ordre judiciaire]1
505. Art. 315ter
506. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE II. - Du service des audiences.
507. Art. 316
508. Art. 317
509. Art. 318
510. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements.
511. Art. 319
512. Art. 319bis
513. Art. 320
514. Art. 321
515. Art. 321bis
516. Art. 322
517. Art. 323
518. Art. 323bis
519. Art. 323ter
520. Art. 324
521. Art. 325
522. Art. 326
523. Art. 326bis
524. Art. 326ter
525. Art. 327
526. Art. 327bis
527. Art. 327ter
528. Art. 327quater
529. Art. 328
530. Art. 328/1
531. Art. 329
532. Art. 329bis
533. Art. 330
534. Art. 330bis
535. Art. 330ter
536. Art. 330ter/1
537. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; En vigueur : 01-12-2006>
538. Art. 330quater
539. Art. 330quinquies
540. Art. 330sexies
541. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IIIter. [1 Du droit à la déconnexion]1
542. Art. 330septies
543. CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section Ire. [1 Dispositions générales]1
544. Art. 331
545. Art. 331/1
546. Art. 331/2
547. Art. 331/3
548. Art. 331/4
549. Art. 331/5
550. Art. 331/6
551. CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section II. [1 Congé annuel de vacances, jours de récupération et jours fériés]1
552. Art. 331/7
553. Art. 331/8
554. Art. 331/9
555. Art. 331/10
556. Art. 331/11
557. Section III. [1 Congés de circonstances et congés exceptionnels]1 — Sous-section Ire [1 Congés de circonstances]1
558. Art. 331/12
559. Section III. [1 Congés de circonstances et congés exceptionnels]1 — Sous-section II. [1 Congés exceptionnels]1
560. Art. 331/13
561. CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section IV. [1 Protection de la maternité]1
562. Art. 331/14
563. Art. 331/15
564. Art. 331/16
565. Art. 331/17
566. Art. 331/18
567. Art. 331/19
568. Art. 331/20
569. Art. 331/21
570. Art. 331/22
571. Art. 331/23
572. Art. 331/24
573. CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section V. [1 Congé parental]1
574. Art. 331/25
575. Art. 331/26
576. CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section IV. [1 Congé d'adoption, congé d'accueil, congé parental d'accueil et congé pour soins d'accueil]1
577. Art. 331/27
578. Art. 331/28
579. Art. 331/29
580. Art. 331/30
581. Art. 331/31
582. Section VII. [1 Congé de maladie]1 — Sous-section Ire. [1 Dispositions générales]1
583. Art. 331/32
584. Art. 331/33
585. Art. 331/34
586. Art. 331/35
587. Art. 331/36
588. Art. 331/37
589. Art. 331/38
590. Section VII. [1 Congé de maladie]1 — Sous-section II. [1 Prestations réduites pour raisons médicales]1
591. Art. 331/39
592. Art. 331/40
593. Art. 331/41
594. Art. 331/42
595. Art. 331/43
596. Section VII. [1 Congé de maladie]1 — Sous-section III. [1 Le trajet de réintégration d'un magistrat en cas de maladie ou d'accident]1
597. Art. 331/44
598. Art. 331/45
599. Art. 331/46
600. CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section VIII. [1 Congés d'aidant]1
601. Art. 331/47
602. Art. 331/48
603. Art. 331/49
604. Art. 331/50
605. CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section IX. [1 Exercice à temps partiel de la fonction à partir de cinquante-sept ou soixante ans]1
606. Art. 331/51
607. Art. 331/52
608. Art. 331bis
609. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — Chapitre IVbis. [1 Absences et congés des membres du personnel judiciaire, des juges et des conseillers
610. Art. 332
611. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVter. [1 - Du télétravail des magistrats et des assesseurs au tribunal de l'application des peines.]1
612. Art. 332bis
613. Art. 333
614. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVquater. [1 - Du télétravail des référendaires près la Cour de cassation.]1
615. Art. 333/1
616. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations.
617. Art. 334
618. Art. 335
619. Art. 335bis
620. Art. 336
621. Art. 337
622. Art. 338
623. Art. 339
624. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VI. - Des assemblées générales.
625. Art. 340
626. Art. 341
627. Art. 342
628. Art. 342bis
629. Art. 343
630. Art. 344
631. Art. 345
632. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, En vigueur : 02-08-2000> De l'assemblée de corps.
633. Art. 346
634. Art. 347
635. Art. 348
636. Art. 349
637. Art. 350
638. Art. 351
639. Art. 352
640. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; En vigueur : 18-12-2001> - De l'enregistrement de la
641. Art. 352bis
642. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIquater. - [1 Moyens d'identification]1
643. Art. 352ter
644. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VII. - Du costume.
645. Art. 353
646. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIIBIS. [1 - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation, aux référendaires, aux
647. Art. 353bis
648. TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIII. - [1 - Dispositions communes relatives aux membres du personnel judiciaire à l'exception des
649. Art. 353ter
650. Art. 354
651. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
652. Art. 355
653. Art. 355bis
654. Art. 355ter
655. Art. 356
656. Art. 357
657. Art. 358
658. Art. 359
659. Art. 360
660. Art. 360bis
661. Art. 360ter
662. Art. 360quater
663. Art. 361
664. Art. 362
665. Art. 363
666. Art. 363/1
667. Art. 363bis
668. Art. 364
669. Art. 365
670. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE I/1er. [1 - Des avantages alloués aux magistrats de l'ordre judiciaire.]1
671. Art. 365/1
672. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; En vigueur : 05-07-1997> Des traitements des
673. Art. 365bis
674. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE ITER. [1 - De l'allocation linguistique allouée aux référendaires près la Cour de cassation.]1
675. Art. 365ter
676. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE Iquater. [1 - Des avantages alloués aux référendaires près la Cour de cassation.]1
677. Art. 365quater
678. CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secrétaires.) <L — Section première. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 127; En vigueur : 01-12-2008>
679. Art. 366
680. Art. 366bis
681. Art. 366ter
682. Art. 367
683. Art. 367bis
684. Art. 367ter
685. Art. 367quater
686. Art. 367quinquies
687. Art. 367sexies
688. Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 132; En vigueur : 01-12-2008>
689. Art. 368
690. Art. 369
691. Art. 370
692. Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L 2007-04-25/64, art. 137; En vigueur : 01-12-
693. Art. 371
694. Art. 372
695. Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section III. - [1 De la promotion barémique]1
696. Art. 372bis
697. Art. 372ter
698. Art. 372quater
699. Art. 372quinquies
700. Art. 372sexies
701. Art. 372septies
702. Art. 372octies
703. CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secrétaires.) <L — Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 140; En vigueur : 01-12-2008>
704. Art. 373
705. Art. 373bis
706. Art. 373ter
707. Art. 374
708. Art. 375
709. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE IIbis. [1 Des avantages]1
710. Art. 375/1
711. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; En
712. Art. 376
713. Art. 377
714. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants.
715. Art. 378
716. Art. 379
717. Art. 379bis
718. Art. 379ter
719. Art. 379quater
720. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE V. [1 - Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux
721. Art. 380
722. TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; En vigueur : 01-12-2006>
723. Art. 381
724. Art. 382
725. TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE I. - De la mise à la retraite.
726. Art. 383
727. Art. 383bis
728. Art. 383ter
729. Art. 384
730. Art. 385
731. Art. 386
732. Art. 387
733. Art. 388
734. Art. 389
735. Art. 390
736. TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat.
737. Art. 391
738. Art. 391/1
739. Art. 392
740. Art. 392/1
741. Art. 393
742. Art. 393/1
743. Art. 393/2
744. Art. 394
745. Art. 395
746. Art. 396
747. Art. 397
748. TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que
749. Art. 397bis
750. TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance.
751. Art. 398
752. Art. 399
753. Art. 400
754. Art. 401
755. Art. 402
756. Art. 402bis
757. Art. 403
758. TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires.
759. Art. 404
760. Art. 405
761. Art. 405bis
762. Art. 405ter
763. Art. 405quater
764. Art. 406
765. Art. 407
766. Art. 408
767. CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section 1. - [1 Des juridictions disciplinaires]1
768. Art. 409
769. CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section II.
770. Art. 410
771. CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section III.
772. Art. 411
773. Art. 411/1
774. Art. 411/2
775. CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section II. - (anc. section IV) [1 Des autorités disciplinaires]1
776. Art. 412
777. CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section V. <Abrogé par L 2013-07-15/08, art. 22, 182; En vigueur : 01-09-2014>
778. Art. 413
779. Art. 414
780. Art. 414bis
781. Art. 414ter
782. TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE IV. - (anc. Section VI) [1 De la procédure disciplinaire]1
783. Art. 415
784. Art. 416
785. TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE IV.
786. Art. 417
787. Art. 418
788. Art. 419
789. Art. 420
790. Art. 421
791. Art. 422
792. Art. 423
793. Art. 424
794. Art. 425
795. Art. 426
796. Art. 427
797. TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE V.
798. Art. 427bis
799. Art. 427ter
800. Art. 427quater
801. TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE I. - Des avocats.
802. Art. 428
803. Art. 428bis
804. Art. 428ter
805. Art. 428quater
806. Art. 428quinquies
807. Art. 428sexies
808. Art. 428septies
809. Art. 428octies
810. Art. 428nonies
811. Art. 428decies
812. Art. 429
813. Art. 430
814. Art. 431
815. Art. 432
816. Art. 432bis
817. Art. 433
818. Art. 434
819. Art. 434/1
820. Art. 435
821. Art. 436
822. Art. 437
823. Art. 438
824. TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats.
825. Art. 439
826. Art. 440
827. Art. 441
828. Art. 442
829. Art. 443
830. Art. 444
831. Art. 445
832. Art. 446
833. Art. 446bis
834. Art. 446ter
835. Art. 446quater
836. Art. 446quinquies
837. TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre.
838. Art. 447
839. Art. 448
840. Art. 449
841. Art. 450
842. Art. 451
843. Art. 452
844. Art. 453
845. Art. 454
846. Art. 455
847. Art. 455bis
848. CHAPITRE IV. - De la discipline. — Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; En vigueur : 01-11-2006>
849. Art. 456
850. Art. 457
851. Art. 457bis
852. Art. 458
853. Art. 459
854. Art. 460
855. Art. 461
856. Art. 462
857. Art. 463
858. CHAPITRE IV. - De la discipline. — Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; En vigueur : 01-11-2006>
859. Art. 464
860. Art. 465
861. Art. 466
862. Art. 467
863. Art. 468
864. CHAPITRE IV. - De la discipline. — Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; En vigueur : 01-11-2006>
865. Art. 469
866. Art. 469bis
867. Art. 470
868. Art. 471
869. TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; En vigueur : 01-11-
870. Art. 472
871. Art. 473
872. Art. 474
873. Art. 475
874. Art. 476
875. Art. 477
876. TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; En vigueur : 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la — CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; En vigueur : 30-12-2001> - De la libre prestation de
877. Art. 477bis
878. Art. 477ter
879. Art. 477quater
880. TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; En vigueur : 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la — CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; En vigueur : 30-12-2001> Du libre établissement.
881. Art. 477quinquies
882. Art. 477sexies
883. Art. 477septies
884. Art. 477octies
885. Art. 477nonies
886. LIVRE III. - Du barreau. — TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation.
887. Art. 478
888. Art. 478bis
889. Art. 478ter
890. Art. 479
891. Art. 480
892. Art. 481
893. Art. 482
894. Art. 483
895. Art. 484
896. Art. 484bis
897. Art. 485
898. Art. 486
899. Art. 487
900. TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur : 25-07-2001>
901. Art. 488
902. Art. 489
903. Art. 490
904. TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; En vigueur : 25-07-2001>
905. Art. 491
906. Art. 492
907. Art. 493
908. Art. 494
909. TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur : 25-07-2001>
910. Art. 495
911. Art. 496
912. Art. 497
913. Art. 498
914. Art. 499
915. Art. 500
916. Art. 501
917. Art. 502
918. Art. 503
919. Art. 504
920. Art. 505
921. TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; En vigueur : 25-07-2001>
922. Art. 506
923. Art. 507
924. Art. 508
925. LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-1999> Disposition générale.
926. Art. 508/1
927. LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE II. - De la Commission d'aide juridique.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-
928. Art. 508/2
929. Art. 508/3
930. Art. 508/4
931. LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE III. - De l'aide juridique de première ligne. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-
932. Art. 508/5
933. Art. 508/6
934. CHAPITRE IV. - De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite.<Inséré par L 1998- — Section I. - De l'organisation. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-1999>
935. Art. 508/7
936. Art. 508/8
937. Art. 508/9
938. Art. 508/10
939. Art. 508/11
940. Art. 508/12
941. CHAPITRE IV. - De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite.<Inséré par L 1998- — Section II. - Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur :
942. Art. 508/13
943. Art. 508/13/1
944. Art. 508/13/2
945. Art. 508/13/3
946. Art. 508/13/4
947. Art. 508/13/5
948. Art. 508/13/6
949. Art. 508/14
950. Art. 508/15
951. Art. 508/16
952. Art. 508/17
953. Art. 508/18
954. LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE V. - L'indemnisation des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-1999>
955. Art. 508/19
956. Art. 508/19bis
957. LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE VI. - [1 De la récupération de l'indemnité de l'Etat - Du droit de l'avocat au paiement d'indemnités.]1
958. Art. 508/19ter
959. Art. 508/20
960. LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE VII. - De la commission d'office des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-
961. Art. 508/21
962. Art. 508/22
963. Art. 508/23
964. Art. 508/24
965. Art. 508/25
966. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]1
967. Art. 509
968. Art. 510
969. Art. 511
970. Art. 512
971. Art. 513
972. Art. 514
973. Art. 515
974. Art. 516
975. Art. 517
976. Art. 518
977. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE II. - [1 Des missions et des compétences de l'huissier de justice]1
978. Art. 519
979. Art. 520
980. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE III. - [1 Des incompatibilités]1
981. Art. 521
982. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE IV. - [1 Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]1
983. Art. 522
984. Art. 522/1
985. Art. 522/2
986. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE V. - [1 De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers
987. Art. 523
988. Art. 524
989. Art. 525
990. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE VI. - [1 De la suppléance]1
991. Art. 526
992. Art. 527
993. Art. 528
994. Art. 529
995. Art. 530
996. Art. 531
997. Art. 532
998. CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section Ire. - [1 Des peines disciplinaires]1
999. Art. 533
1000. CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section II. [1 L'auditorat]1
1001. Art. 534
1002. Art. 535
1003. Art. 536
1004. Art. 537
1005. Art. 538
1006. Art. 539
1007. Art. 540
1008. Art. 541
1009. Art. 542
1010. Art. 543
1011. Art. 544
1012. CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section III.
1013. Art. 545
1014. Art. 546
1015. Art. 547
1016. CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section IV.
1017. Art. 548
1018. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE VIII. - [1 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]1
1019. Art. 549
1020. Art. 550
1021. Art. 551
1022. Art. 552
1023. Art. 553
1024. Art. 554
1025. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE IX. - [1 De la Chambre nationale des huissiers de justice]1
1026. Art. 555
1027. Art. 555/1
1028. Art. 555/1bis
1029. Art. 555/1ter
1030. LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE X. - [1 Disposition générale]1
1031. Art. 555/2
1032. LIVRE IVbis. [1 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension
1033. Art. 555/3
1034. Art. 555/4
1035. Art. 555/5
1036. LIVRE IVbis. [1 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]1 — CHAPITRE II. [1 - Les organes compétents pour la discipline]1
1037. Art. 555/5bis
1038. LIVRE IVbis. [1 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]1 — CHAPITRE III. [1 - La procédure disciplinaire]1
1039. Art. 555/5ter
1040. Art. 555/5quater
1041. Art. 555/5quinquies
1042. Art. 555/5sexies
1043. Art. 555/5septies
1044. Art. 555/5octies
1045. LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — CHAPITRE Ier. [1 Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés]1
1046. Art. 555/6
1047. Art. 555/7
1048. Art. 555/8
1049. Art. 555/9
1050. Art. 555/10
1051. Art. 555/11
1052. Art. 555/12
1053. Art. 555/13
1054. Art. 555/14
1055. Art. 555/15
1056. Art. 555/16
1057. CHAPITRE II. [1 Des administrateurs professionnels]1 — Section 1ère. [1 Du registre national des administrateurs professionnels]1
1058. Art. 555/17
1059. Art. 555/18
1060. Art. 555/19
1061. Art. 555/20
1062. Art. 555/21
1063. Art. 555/22
1064. CHAPITRE II. [1 Des administrateurs professionnels]1 — Section 2. [1 De l'inscription au registre]1
1065. Art. 555/23
1066. Art. 555/24
1067. Art. 555/25
1068. Art. 555/26
1069. Art. 555/27