BE · C.jud.
Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
Съдържание
- LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire.
- чл. 58
- чл. 58bis
- чл. 58ter
- CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section première. - Dispositions générales.
- чл. 59
- чл. 60
- чл. 60bis
- чл. 61
- чл. 62
- чл. 63
- чл. 64
- чл. 65
- чл. 65bis
- CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section II. - Du service.
- чл. 66
- чл. 67
- чл. 68
- чл. 69
- чл. 70
- чл. 71
- чл. 72
- чл. 72bis
- чл. 72ter
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section première. - Disposition générale.
- чл. 73
- чл. 73bis
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section II. - Le tribunal d'arrondissement.
- чл. 74
- чл. 75
- чл. 75bis
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section III. - Du tribunal de première instance.
- чл. 76
- чл. 77
- чл. 78
- чл. 79
- чл. 80
- чл. 80bis
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section IV. - Du tribunal du travail.
- чл. 81
- чл. 82
- чл. 83
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section V. - Du [1 tribunal de l'entreprise]1.
- чл. 84
- чл. 85
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VI. - Du bureau d'assistance judiciaire.
- чл. 86
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VIBIS. [1 - Du déplacement temporaire du siège d'un tribunal ou d'une division d'un tribunal.]1
- чл. 86bis
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VII. - Des juges suppléants.
- чл. 87
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section VIII. - Du service.
- чл. 88
- чл. 89
- чл. 90
- чл. 91
- чл. 92
- чл. 92bis
- чл. 93
- чл. 94
- чл. 95
- чл. 96
- чл. 97
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section IX. - [1 Des délégations et désignations de juges]1
- чл. 98
- чл. 99
- чл. 99bis
- чл. 99ter
- чл. 99quater
- CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section X. - [1 Nominations simultanées dans plusieurs tribunaux]1
- чл. 100
- чл. 100/1
- чл. 100/2
- CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section première. - La cour d'appel.
- чл. 101
- CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section IBIS. - <Inséré par L 1997-07-09/36, art. 3; En vigueur : 13-08-1997> Des conseillers suppléants aux
- чл. 102
- CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section II. - La cour du travail.
- чл. 103
- чл. 104
- CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire.
- чл. 105
- CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section IV. - Du service.
- чл. 106
- чл. 106bis
- чл. 107
- чл. 108
- чл. 109
- чл. 109bis
- чл. 109ter
- чл. 109quater
- чл. 110
- чл. 111
- чл. 112
- чл. 113
- CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section V. - <Inséré par L 1998-02-10/32, art. 6; En vigueur : 02-03-1998> Des désignations de conseillers
- чл. 113bis
- чл. 113ter
- CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section VI. [1 - Du déplacement temporaire du siège d'une cour ou d'une division d'une cour.]1
- чл. 113quater
- CHAPITRE IV. - La cour d'assises. — Section première. - Dispositions générales.
- чл. 114
- чл. 115
- чл. 116
- чл. 117
- чл. 118
- CHAPITRE IV. - La cour d'assises. — Section II. - De la composition de la cour.
- чл. 119
- чл. 120
- чл. 121
- чл. 122
- CHAPITRE IV. - La cour d'assises. — Section III. - Du jury.
- чл. 123
- чл. 124
- CHAPITRE IV. - La cour d'assises. — Section IV. - Des empêchements et nullités.
- чл. 125
- чл. 126
- чл. 127
- CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section première. - Dispositions générales.
- чл. 128
- чл. 129
- чл. 130
- чл. 131
- CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section II. - Du service.
- чл. 132
- чл. 133
- чл. 134
- чл. 135
- CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; En vigueur : 05-07-1997> Des référendaires.
- чл. 135bis
- CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section III. - De la documentation et de la concordance des textes.
- чл. 136
- CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; En vigueur : 05-07-1997> De la gestion.
- чл. 136bis
- чл. 136ter
- LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE II. - Du ministère public.
- чл. 137
- чл. 138
- чл. 138bis
- чл. 138ter
- чл. 139
- чл. 140
- чл. 141
- чл. 142
- чл. 143
- чл. 143bis
- чл. 143ter
- чл. 143quater
- чл. 144
- чл. 144bis
- чл. 144ter
- чл. 144quater
- чл. 144quinquies
- чл. 144sexies
- чл. 144septies
- чл. 145
- чл. 146
- чл. 146bis
- чл. 146ter
- чл. 146quater
- чл. 147
- чл. 148
- чл. 149
- чл. 150
- чл. 150/1
- чл. 150/2
- чл. 150bis
- чл. 150ter
- чл. 151
- чл. 151bis
- чл. 152
- чл. 152bis
- чл. 153
- чл. 154
- чл. 155
- чл. 156
- чл. 156/1
- LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE IIbis. - <Inséré par L 17-07-1984, art. 1> Des magistrats suppléants désignés parmi les magistrats
- чл. 156bis
- LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE IITER. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 9, 1°, 153; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 156ter
- TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 11; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 157
- чл. 158
- чл. 159
- чл. 160
- чл. 160bis
- чл. 161
- TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les
- чл. 162
- TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE IIbis. [1 - Des criminologues.]1
- чл. 162/1
- TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 19; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 163
- чл. 164
- чл. 164/1
- чл. 165
- чл. 166
- чл. 167
- чл. 168
- чл. 169
- чл. 169bis
- чл. 170
- чл. 171
- TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 29; En vigueur : 01-
- чл. 172
- чл. 173
- чл. 173/1
- чл. 174
- чл. 174bis
- чл. 175
- чл. 176
- LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999>
- чл. 176bis
- чл. 176ter
- чл. 176quater
- TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999> — CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service
- чл. 177
- чл. 178
- чл. 178/1
- TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999> — CHAPITRE VI. [1 - Du remplacement en surnombre des greffiers, secrétaires et assistants désignés pour
- чл. 179
- TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE I. - [1 Principes généraux]1
- чл. 180
- CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale]1 — Section 1re. [1 Du Collège des cours et tribunaux]1
- чл. 181
- чл. 182
- чл. 182bis
- чл. 183
- CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale]1 — Section II. [1 Du Collège du ministère public]1
- чл. 184
- чл. 185
- CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale]1 — Section III. - [1 De la gestion commune de l'Ordre judiciaire]1
- чл. 185/1
- TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE III. - [1 De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]1
- чл. 185/2
- чл. 185/3
- TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE IV. [1 Des contrats de gestion et des plans de gestion]1
- чл. 185/4
- чл. 185/5
- чл. 185/6
- чл. 185/7
- TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE V. [1 De la gestion financière]1
- чл. 185/8
- CHAPITRE VI. [1 De l'évaluation et du contrôle]1 — Section 1re. [1 De l'évaluation]1
- чл. 185/9
- CHAPITRE VI. [1 De l'évaluation et du contrôle]1 — Section II. [1 Du contrôle]1
- чл. 185/10
- чл. 185/11
- чл. 185/12
- TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]1 — CHAPITRE VII. [1 Evaluation du modèle de gestion]1
- чл. 185/13
- LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction.
- чл. 186
- LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007-
- чл. 186bis
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police.
- чл. 186ter
- чл. 187
- чл. 187bis
- чл. 187ter
- чл. 188
- CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public.
- чл. 189
- чл. 190
- чл. 191
- чл. 191bis
- чл. 191ter
- чл. 192
- чл. 192/1
- чл. 193
- чл. 194
- чл. 194bis
- чл. 194ter
- CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section II. - Des membres du tribunal de première instance.
- чл. 195
- чл. 195bis
- чл. 196
- чл. 196bis
- чл. 196ter
- чл. 196quater
- чл. 196quinquies
- CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section III. - Des membres du tribunal du travail.
- чл. 197
- чл. 198
- чл. 199
- чл. 200
- чл. 201
- чл. 202
- чл. 202bis
- CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section IV. - Des membres [2 du tribunal de l'entreprise]2.
- чл. 203
- чл. 204
- чл. 205
- CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de — Section V. - Disposition commune aux sections III et IV.
- чл. 206
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE IIBIS. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 42, 1°, 153; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 206bis
- чл. 206ter
- CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public. — Section première. - Dispositions générales.
- чл. 207
- чл. 207bis
- чл. 208
- чл. 209
- CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public. — Section II. - De la cour d'appel.
- чл. 210
- чл. 210bis
- чл. 210ter
- чл. 211
- чл. 212
- чл. 213
- чл. 213bis
- чл. 214
- CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public. — Section III. - De la cour du travail.
- чл. 215
- чл. 216
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; En
- чл. 216bis
- CHAPITRE IV. - Des membres du jury. — Section première. - Formation des listes de jurés.
- чл. 217
- Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 1. - De la liste communale.
- чл. 218
- чл. 219
- чл. 220
- чл. 221
- чл. 222
- чл. 223
- чл. 224
- чл. 225
- чл. 226
- чл. 227
- Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 2. - De la liste provinciale.
- чл. 228
- чл. 229
- Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 3. - De la liste définitive.
- чл. 230
- чл. 231
- чл. 232
- чл. 233
- чл. 234
- чл. 235
- чл. 236
- Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire.
- чл. 237
- чл. 238
- чл. 239
- чл. 240
- чл. 240bis
- чл. 241
- CHAPITRE IV. - Des membres du jury. — Section 2. - Formation du jury de jugement.
- чл. 242
- чл. 243
- чл. 244
- чл. 245
- чл. 246
- чл. 247
- чл. 248
- чл. 249
- чл. 250
- чл. 251
- чл. 252
- чл. 253
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation.
- чл. 254
- чл. 255
- чл. 256
- чл. 257
- чл. 258
- чл. 259
- CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur : 02-08-2000> De la procédure de — Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur : 02-08-2000> Des nominations.
- чл. 259ter
- CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur : 02-08-2000> De la procédure de — Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur : 02-08-2000> De la procédure de désignation
- чл. 259quater
- чл. 259quinquies
- чл. 259sexies
- чл. 259sexies/1
- чл. 259septies
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; En vigueur : 02-08-2000> Du stage judiciaire.
- чл. 259octies
- CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur : 02-08-2000> De l'évaluation des — Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, En vigueur : 02-08-2000> De l'évaluation périodique.
- чл. 259decies
- Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section première. [1 - Des attachés et des conseillers au service de la documentation et de la
- чл. 260
- Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les
- чл. 261
- Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section IIbis. [1 - Des criminologues.]1
- чл. 261/1
- Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 50; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 262
- чл. 263
- чл. 264
- Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 54; En vigueur :
- чл. 265
- чл. 266
- чл. 266bis
- чл. 267
- Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services
- чл. 268
- чл. 269
- чл. 269bis
- чл. 269ter
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VII. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 63, 153; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 270
- чл. 271
- чл. 272
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; En vigueur : 01-07-1999>
- чл. 272bis
- чл. 272ter
- CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; En vigueur : 01-12-2006> — Section II. - [1 De la sélection.]1
- чл. 273
- чл. 274
- чл. 275
- чл. 275bis
- Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 71; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 72; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 276
- чл. 277
- чл. 278
- CHAPITRE VIII. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 76, 154; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section II. - [1 De la promotion vers le niveau A]1
- чл. 279
- чл. 280
- чл. 280bis
- чл. 281
- чл. 282
- чл. 283
- чл. 284
- чл. 284bis
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE IX.
- чл. 285
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE X.
- чл. 285bis
- чл. 286
- чл. 286bis
- чл. 287
- чл. 287bis
- CHAPITRE X. — Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 93; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 287ter
- чл. 287ter/1
- чл. 287quater
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 96; En
- чл. 287quinquies
- чл. 287sexies
- TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VIII. - [1 De la cessation définitive des fonctions]1
- чл. 287septies
- чл. 287octies
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE I. [1 - De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet, des criminologues
- чл. 288
- чл. 289
- чл. 290
- чл. 291
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; En vigueur :
- чл. 291bis
- CHAPITRE II. - Des incompatibilités. — Section première. - Du cumul.
- чл. 292
- чл. 293
- чл. 294
- чл. 294bis
- чл. 295
- чл. 296
- чл. 297
- чл. 298
- чл. 298bis
- чл. 299
- чл. 299bis
- чл. 300
- CHAPITRE II. - Des incompatibilités. — Section II. - De la parenté ou de l'alliance.
- чл. 301
- чл. 302
- чл. 303
- чл. 304
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE III. [1 - Des règles déontologiques.]1
- чл. 305
- чл. 306
- чл. 307
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter [1 des missions d'intérêt général]1 auprès d'une institution
- чл. 308
- чл. 309
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVbis. [1 - Des magistrats autorisés à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à
- чл. 309/1
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVter. [1 - Des magistrats autorisés à accomplir une mission auprès du Parquet européen.]1
- чл. 309/2
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; En vigueur : 01-01-2004> Des magistrats autorisés à
- чл. 309bis
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VI. - [1 Des magistrats mandatés pour remplir une mission dans le cadre d'Eurojust]1
- чл. 309ter
- чл. 309quater
- чл. 309quinquies
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VII. [1 Juriste de parquet mandaté pour remplir une mission dans le cadre d'Eurojust]1
- чл. 309sexies
- TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIII. [1 Du personnel judiciaire autorisé à accomplir une mission internationale]1
- чл. 309septies
- чл. 309octies
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance.
- чл. 310
- чл. 311
- чл. 311bis
- чл. 311ter
- чл. 312
- чл. 312bis
- чл. 312ter
- чл. 313
- чл. 314
- чл. 315
- чл. 315bis
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE Ierbis. [1 Liste électronique des membres de l'ordre judiciaire]1
- чл. 315ter
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE II. - Du service des audiences.
- чл. 316
- чл. 317
- чл. 318
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements.
- чл. 319
- чл. 319bis
- чл. 320
- чл. 321
- чл. 321bis
- чл. 322
- чл. 323
- чл. 323bis
- чл. 323ter
- чл. 324
- чл. 325
- чл. 326
- чл. 326bis
- чл. 326ter
- чл. 327
- чл. 327bis
- чл. 327ter
- чл. 327quater
- чл. 328
- чл. 328/1
- чл. 329
- чл. 329bis
- чл. 330
- чл. 330bis
- чл. 330ter
- чл. 330ter/1
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; En vigueur : 01-12-2006>
- чл. 330quater
- чл. 330quinquies
- чл. 330sexies
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IIIter. [1 Du droit à la déconnexion]1
- чл. 330septies
- CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section Ire. [1 Dispositions générales]1
- чл. 331
- чл. 331/1
- чл. 331/2
- чл. 331/3
- чл. 331/4
- чл. 331/5
- чл. 331/6
- CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section II. [1 Congé annuel de vacances, jours de récupération et jours fériés]1
- чл. 331/7
- чл. 331/8
- чл. 331/9
- чл. 331/10
- чл. 331/11
- Section III. [1 Congés de circonstances et congés exceptionnels]1 — Sous-section Ire [1 Congés de circonstances]1
- чл. 331/12
- Section III. [1 Congés de circonstances et congés exceptionnels]1 — Sous-section II. [1 Congés exceptionnels]1
- чл. 331/13
- CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section IV. [1 Protection de la maternité]1
- чл. 331/14
- чл. 331/15
- чл. 331/16
- чл. 331/17
- чл. 331/18
- чл. 331/19
- чл. 331/20
- чл. 331/21
- чл. 331/22
- чл. 331/23
- чл. 331/24
- CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section V. [1 Congé parental]1
- чл. 331/25
- чл. 331/26
- CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section IV. [1 Congé d'adoption, congé d'accueil, congé parental d'accueil et congé pour soins d'accueil]1
- чл. 331/27
- чл. 331/28
- чл. 331/29
- чл. 331/30
- чл. 331/31
- Section VII. [1 Congé de maladie]1 — Sous-section Ire. [1 Dispositions générales]1
- чл. 331/32
- чл. 331/33
- чл. 331/34
- чл. 331/35
- чл. 331/36
- чл. 331/37
- чл. 331/38
- Section VII. [1 Congé de maladie]1 — Sous-section II. [1 Prestations réduites pour raisons médicales]1
- чл. 331/39
- чл. 331/40
- чл. 331/41
- чл. 331/42
- чл. 331/43
- Section VII. [1 Congé de maladie]1 — Sous-section III. [1 Le trajet de réintégration d'un magistrat en cas de maladie ou d'accident]1
- чл. 331/44
- чл. 331/45
- чл. 331/46
- CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section VIII. [1 Congés d'aidant]1
- чл. 331/47
- чл. 331/48
- чл. 331/49
- чл. 331/50
- CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section IX. [1 Exercice à temps partiel de la fonction à partir de cinquante-sept ou soixante ans]1
- чл. 331/51
- чл. 331/52
- чл. 331bis
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — Chapitre IVbis. [1 Absences et congés des membres du personnel judiciaire, des juges et des conseillers
- чл. 332
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVter. [1 - Du télétravail des magistrats et des assesseurs au tribunal de l'application des peines.]1
- чл. 332bis
- чл. 333
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE IVquater. [1 - Du télétravail des référendaires près la Cour de cassation.]1
- чл. 333/1
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations.
- чл. 334
- чл. 335
- чл. 335bis
- чл. 336
- чл. 337
- чл. 338
- чл. 339
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VI. - Des assemblées générales.
- чл. 340
- чл. 341
- чл. 342
- чл. 342bis
- чл. 343
- чл. 344
- чл. 345
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, En vigueur : 02-08-2000> De l'assemblée de corps.
- чл. 346
- чл. 347
- чл. 348
- чл. 349
- чл. 350
- чл. 351
- чл. 352
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; En vigueur : 18-12-2001> - De l'enregistrement de la
- чл. 352bis
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIquater. - [1 Moyens d'identification]1
- чл. 352ter
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VII. - Du costume.
- чл. 353
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIIBIS. [1 - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation, aux référendaires, aux
- чл. 353bis
- TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIII. - [1 - Dispositions communes relatives aux membres du personnel judiciaire à l'exception des
- чл. 353ter
- чл. 354
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
- чл. 355
- чл. 355bis
- чл. 355ter
- чл. 356
- чл. 357
- чл. 358
- чл. 359
- чл. 360
- чл. 360bis
- чл. 360ter
- чл. 360quater
- чл. 361
- чл. 362
- чл. 363
- чл. 363/1
- чл. 363bis
- чл. 364
- чл. 365
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE I/1er. [1 - Des avantages alloués aux magistrats de l'ordre judiciaire.]1
- чл. 365/1
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; En vigueur : 05-07-1997> Des traitements des
- чл. 365bis
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE ITER. [1 - De l'allocation linguistique allouée aux référendaires près la Cour de cassation.]1
- чл. 365ter
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE Iquater. [1 - Des avantages alloués aux référendaires près la Cour de cassation.]1
- чл. 365quater
- CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secrétaires.) <L — Section première. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 127; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 366
- чл. 366bis
- чл. 366ter
- чл. 367
- чл. 367bis
- чл. 367ter
- чл. 367quater
- чл. 367quinquies
- чл. 367sexies
- Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 132; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 368
- чл. 369
- чл. 370
- Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L 2007-04-25/64, art. 137; En vigueur : 01-12-
- чл. 371
- чл. 372
- Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section III. - [1 De la promotion barémique]1
- чл. 372bis
- чл. 372ter
- чл. 372quater
- чл. 372quinquies
- чл. 372sexies
- чл. 372septies
- чл. 372octies
- CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secrétaires.) <L — Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 140; En vigueur : 01-12-2008>
- чл. 373
- чл. 373bis
- чл. 373ter
- чл. 374
- чл. 375
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE IIbis. [1 Des avantages]1
- чл. 375/1
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; En
- чл. 376
- чл. 377
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants.
- чл. 378
- чл. 379
- чл. 379bis
- чл. 379ter
- чл. 379quater
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE V. [1 - Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux
- чл. 380
- TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; En vigueur : 01-12-2006>
- чл. 381
- чл. 382
- TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE I. - De la mise à la retraite.
- чл. 383
- чл. 383bis
- чл. 383ter
- чл. 384
- чл. 385
- чл. 386
- чл. 387
- чл. 388
- чл. 389
- чл. 390
- TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat.
- чл. 391
- чл. 391/1
- чл. 392
- чл. 392/1
- чл. 393
- чл. 393/1
- чл. 393/2
- чл. 394
- чл. 395
- чл. 396
- чл. 397
- TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que
- чл. 397bis
- TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance.
- чл. 398
- чл. 399
- чл. 400
- чл. 401
- чл. 402
- чл. 402bis
- чл. 403
- TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires.
- чл. 404
- чл. 405
- чл. 405bis
- чл. 405ter
- чл. 405quater
- чл. 406
- чл. 407
- чл. 408
- CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section 1. - [1 Des juridictions disciplinaires]1
- чл. 409
- CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section II.
- чл. 410
- CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section III.
- чл. 411
- чл. 411/1
- чл. 411/2
- CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section II. - (anc. section IV) [1 Des autorités disciplinaires]1
- чл. 412
- CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur : 14-02-2005> — Section V. <Abrogé par L 2013-07-15/08, art. 22, 182; En vigueur : 01-09-2014>
- чл. 413
- чл. 414
- чл. 414bis
- чл. 414ter
- TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE IV. - (anc. Section VI) [1 De la procédure disciplinaire]1
- чл. 415
- чл. 416
- TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE IV.
- чл. 417
- чл. 418
- чл. 419
- чл. 420
- чл. 421
- чл. 422
- чл. 423
- чл. 424
- чл. 425
- чл. 426
- чл. 427
- TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE V.
- чл. 427bis
- чл. 427ter
- чл. 427quater
- TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE I. - Des avocats.
- чл. 428
- чл. 428bis
- чл. 428ter
- чл. 428quater
- чл. 428quinquies
- чл. 428sexies
- чл. 428septies
- чл. 428octies
- чл. 428nonies
- чл. 428decies
- чл. 429
- чл. 430
- чл. 431
- чл. 432
- чл. 432bis
- чл. 433
- чл. 434
- чл. 434/1
- чл. 435
- чл. 436
- чл. 437
- чл. 438
- TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats.
- чл. 439
- чл. 440
- чл. 441
- чл. 442
- чл. 443
- чл. 444
- чл. 445
- чл. 446
- чл. 446bis
- чл. 446ter
- чл. 446quater
- чл. 446quinquies
- TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre.
- чл. 447
- чл. 448
- чл. 449
- чл. 450
- чл. 451
- чл. 452
- чл. 453
- чл. 454
- чл. 455
- чл. 455bis
- CHAPITRE IV. - De la discipline. — Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; En vigueur : 01-11-2006>
- чл. 456
- чл. 457
- чл. 457bis
- чл. 458
- чл. 459
- чл. 460
- чл. 461
- чл. 462
- чл. 463
- CHAPITRE IV. - De la discipline. — Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; En vigueur : 01-11-2006>
- чл. 464
- чл. 465
- чл. 466
- чл. 467
- чл. 468
- CHAPITRE IV. - De la discipline. — Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; En vigueur : 01-11-2006>
- чл. 469
- чл. 469bis
- чл. 470
- чл. 471
- TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. — CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; En vigueur : 01-11-
- чл. 472
- чл. 473
- чл. 474
- чл. 475
- чл. 476
- чл. 477
- TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; En vigueur : 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la — CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; En vigueur : 30-12-2001> - De la libre prestation de
- чл. 477bis
- чл. 477ter
- чл. 477quater
- TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; En vigueur : 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la — CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; En vigueur : 30-12-2001> Du libre établissement.
- чл. 477quinquies
- чл. 477sexies
- чл. 477septies
- чл. 477octies
- чл. 477nonies
- LIVRE III. - Du barreau. — TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation.
- чл. 478
- чл. 478bis
- чл. 478ter
- чл. 479
- чл. 480
- чл. 481
- чл. 482
- чл. 483
- чл. 484
- чл. 484bis
- чл. 485
- чл. 486
- чл. 487
- TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur : 25-07-2001>
- чл. 488
- чл. 489
- чл. 490
- TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; En vigueur : 25-07-2001>
- чл. 491
- чл. 492
- чл. 493
- чл. 494
- TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur : 25-07-2001>
- чл. 495
- чл. 496
- чл. 497
- чл. 498
- чл. 499
- чл. 500
- чл. 501
- чл. 502
- чл. 503
- чл. 504
- чл. 505
- TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07- — CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; En vigueur : 25-07-2001>
- чл. 506
- чл. 507
- чл. 508
- LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-1999> Disposition générale.
- чл. 508/1
- LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE II. - De la Commission d'aide juridique.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-
- чл. 508/2
- чл. 508/3
- чл. 508/4
- LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE III. - De l'aide juridique de première ligne. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-
- чл. 508/5
- чл. 508/6
- CHAPITRE IV. - De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite.<Inséré par L 1998- — Section I. - De l'organisation. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-1999>
- чл. 508/7
- чл. 508/8
- чл. 508/9
- чл. 508/10
- чл. 508/11
- чл. 508/12
- CHAPITRE IV. - De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite.<Inséré par L 1998- — Section II. - Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur :
- чл. 508/13
- чл. 508/13/1
- чл. 508/13/2
- чл. 508/13/3
- чл. 508/13/4
- чл. 508/13/5
- чл. 508/13/6
- чл. 508/14
- чл. 508/15
- чл. 508/16
- чл. 508/17
- чл. 508/18
- LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE V. - L'indemnisation des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-09-1999>
- чл. 508/19
- чл. 508/19bis
- LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE VI. - [1 De la récupération de l'indemnité de l'Etat - Du droit de l'avocat au paiement d'indemnités.]1
- чл. 508/19ter
- чл. 508/20
- LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En — CHAPITRE VII. - De la commission d'office des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur : 01-
- чл. 508/21
- чл. 508/22
- чл. 508/23
- чл. 508/24
- чл. 508/25
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]1
- чл. 509
- чл. 510
- чл. 511
- чл. 512
- чл. 513
- чл. 514
- чл. 515
- чл. 516
- чл. 517
- чл. 518
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE II. - [1 Des missions et des compétences de l'huissier de justice]1
- чл. 519
- чл. 520
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE III. - [1 Des incompatibilités]1
- чл. 521
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE IV. - [1 Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]1
- чл. 522
- чл. 522/1
- чл. 522/2
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE V. - [1 De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers
- чл. 523
- чл. 524
- чл. 525
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE VI. - [1 De la suppléance]1
- чл. 526
- чл. 527
- чл. 528
- чл. 529
- чл. 530
- чл. 531
- чл. 532
- CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section Ire. - [1 Des peines disciplinaires]1
- чл. 533
- CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section II. [1 L'auditorat]1
- чл. 534
- чл. 535
- чл. 536
- чл. 537
- чл. 538
- чл. 539
- чл. 540
- чл. 541
- чл. 542
- чл. 543
- чл. 544
- CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section III.
- чл. 545
- чл. 546
- чл. 547
- CHAPITRE VII. - [1 De la discipline]1 — Section IV.
- чл. 548
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE VIII. - [1 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]1
- чл. 549
- чл. 550
- чл. 551
- чл. 552
- чл. 553
- чл. 554
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE IX. - [1 De la Chambre nationale des huissiers de justice]1
- чл. 555
- чл. 555/1
- чл. 555/1bis
- чл. 555/1ter
- LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice]1 — CHAPITRE X. - [1 Disposition générale]1
- чл. 555/2
- LIVRE IVbis. [1 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension
- чл. 555/3
- чл. 555/4
- чл. 555/5
- LIVRE IVbis. [1 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]1 — CHAPITRE II. [1 - Les organes compétents pour la discipline]1
- чл. 555/5bis
- LIVRE IVbis. [1 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]1 — CHAPITRE III. [1 - La procédure disciplinaire]1
- чл. 555/5ter
- чл. 555/5quater
- чл. 555/5quinquies
- чл. 555/5sexies
- чл. 555/5septies
- чл. 555/5octies
- LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — CHAPITRE Ier. [1 Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés]1
- чл. 555/6
- чл. 555/7
- чл. 555/8
- чл. 555/9
- чл. 555/10
- чл. 555/11
- чл. 555/12
- чл. 555/13
- чл. 555/14
- чл. 555/15
- чл. 555/16
- CHAPITRE II. [1 Des administrateurs professionnels]1 — Section 1ère. [1 Du registre national des administrateurs professionnels]1
- чл. 555/17
- чл. 555/18
- чл. 555/19
- чл. 555/20
- чл. 555/21
- чл. 555/22
- CHAPITRE II. [1 Des administrateurs professionnels]1 — Section 2. [1 De l'inscription au registre]1
- чл. 555/23
- чл. 555/24
- чл. 555/25
- чл. 555/26
- чл. 555/27