Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution · Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution чл. 6

В силаОфициален текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1993.