BE · Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr
29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale
Съдържание
- Livre Ier. [1 L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1 — TITRE Ier. [1 Dispositions générales]1
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 2/1
- чл. 2/2
- чл. 2/3
- CHAPITRE Ier. [1 Organes faîtiers]1 — Section 1re. [1 Organes de l'Agence]1
- чл. 3
- CHAPITRE Ier. [1 Organes faîtiers]1 — Section 2. [1 Conseil général4]1
- чл. 4
- чл. 4/1
- CHAPITRE Ier. [1 Organes faîtiers]1 — Section 3. [1 Système d'informations socio-sanitaires]1
- чл. 5
- чл. 5/1
- чл. 5/2
- чл. 5/3
- чл. 5/4
- чл. 5/5
- чл. 5/6
- CHAPITRE Ier. [1 Organes faîtiers]1 — Section 4. [1 Conseil de monitoring financier et budgétaire]1
- чл. 6
- чл. 6/1
- CHAPITRE Ier. [1 Organes faîtiers]1 — Section 5. [1 Dispositions communes au Conseil général [2 ...]2 prospective et au Conseil de monitoring financier
- чл. 7
- чл. 7/1
- чл. 7/2
- чл. 7/3
- CHAPITRE Ier. [1 Organes faîtiers]1 — Section 6. [1 Dispositif d'audit interne]1
- чл. 8
- чл. 8/1
- чл. 8/2
- чл. 8/3
- CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 1re. [1 Des trois branches de l'Agence]1
- чл. 9
- CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 2. [1 Branche [2 ...]2 Santé]1
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 11/1
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 16/1
- CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 3. [1 Branche "Handicap"]1
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 18/1
- чл. 19
- CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 4. [1 Branche "Familles"]1
- чл. 20
- чл. 21
- чл. 21/1
- CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 5. [1 Dispositions communes aux Branches "[2 ...]2 Santé"", "Handicap" et "Familles"]1
- чл. 22
- чл. 22/1
- чл. 22/2
- чл. 22/3
- чл. 23
- чл. 24
- чл. 24/1
- чл. 25
- чл. 25/1
- чл. 25/2
- чл. 25/3
- чл. 25/4
- TITRE II. [1 Structure et gouvernance]1 — Chapitre 3. [1 Gestion journalière]1
- чл. 26
- чл. 26/1
- чл. 26/2
- чл. 26/3
- чл. 26/4
- чл. 26/5
- чл. 26/6
- Livre Ier. [1 L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1 — Titre III. [1 Personnel]1
- чл. 27
- чл. 27/1
- Livre Ier. [1 L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1 — Titre IV. [1 Ressources, budget, comptabilité et comptes]1
- чл. 28
- чл. 28/1
- чл. 28/2
- чл. 28/3
- чл. 28/4
- чл. 28/5
- чл. 28/6
- чл. 28/7
- чл. 28/8
- чл. 28/9
- Livre Ier. [1 L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1 — Titre V. [1 Contrat de gestion]1
- чл. 29
- чл. 29/1
- чл. 29/2
- чл. 29/3
- чл. 29/4
- Livre Ier. [1 L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1 — Titre VI. [1 Contrôle]1
- чл. 30
- чл. 30/1
- чл. 30/2
- Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 31
- чл. 32
- Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE II. [1 - Composition]1
- чл. 33
- чл. 34
- чл. 35
- Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE III. [1 - Procédure de recours]1
- чл. 36
- чл. 37
- чл. 38
- чл. 39
- чл. 40
- Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE IV. [1 - Secrétariat]1
- чл. 41
- чл. 42
- PARTIE 1. - DISPOSITIONS ORGANIQUES — Livre III. [1 - Plaintes]1
- чл. 43
- PARTIE 1. - DISPOSITIONS ORGANIQUES — Livre IIIbis. [1 - Dispositions relatives à la fonction consultative dans le cadre de la politique de l'action sociale et
- чл. 43/1
- PARTIE 1. - DISPOSITIONS ORGANIQUES — Livre IIIter. [1 Missions des organismes assureurs wallons]1
- чл. 43/2
- чл. 43/3
- чл. 43/4
- чл. 43/5
- чл. 43/6
- чл. 43/7
- чл. 43/8
- чл. 43/9
- чл. 43/10
- чл. 43/11
- чл. 43/12
- чл. 43/13
- чл. 43/14
- чл. 43/15
- чл. 43/16
- чл. 43/17
- чл. 43/18
- чл. 43/19
- чл. 43/20
- чл. 43/21
- чл. 43/22
- чл. 43/23
- чл. 43/24
- чл. 43/25
- чл. 43/26
- чл. 43/27
- чл. 43/28
- чл. 43/29
- чл. 43/30
- чл. 43/31
- чл. 43/31/1
- Livre IV. [1 - Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans — TITRE Ier. [1 Collecte de données]1
- чл. 44
- чл. 44/1
- чл. 44/2
- чл. 44/3
- чл. 44/4
- чл. 44/5
- чл. 44/6
- Livre IV. [1 - Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans — TITRE II. [1 - Communication par voie électronique]1
- чл. 45
- Livre IV. [1 - Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans — TITRE III. [1 - Rapport d'activités]1
- чл. 46
- TITRE III/1. [1 Inspections]1 — CHAPITRE 1er. [1 Dispositions générales]1
- чл. 46/1
- CHAPITRE II. [1 Missions et rapports]1 — Section 1ere [1 Missions]1
- чл. 46/2
- CHAPITRE II. [1 Missions et rapports]1 — Section 2. [1 Rapports]1
- чл. 46/3
- чл. 46/4
- CHAPITRE II. [1 Missions et rapports]1 — Section 3. [1 Publicité]1
- чл. 46/5
- чл. 46/6
- Livre IV. [1 - Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans — TITRE IV. [1 - Subventions]1
- чл. 47
- чл. 47/1
- чл. 47/2
- чл. 47/3
- Livre IV. [1 - Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans — TITRE V. [1 - De l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées]1
- чл. 47/4
- Livre IV. [1 - Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans — Titre VI. [1 Dispositions communes aux acteurs et aux institutions de la première ligne d'accompagnement et de
- чл. 47/5
- Livre liminaire. — CHAPITRE Ier. [1 Définitions et dispositions générales]1
- чл. 47/6
- чл. 47/6/1
- Livre liminaire. — CHAPITRE II. [1 Organisation territoriale et finalités de la première ligne d'accompagnement et de soins]1
- чл. 47/6/2
- чл. 47/6/3
- CHAPITRE II. [1 Organisation territoriale et finalités de la première ligne d'accompagnement et de soins]1 — Section 1e. [1 Le niveau local]1
- чл. 47/6/4
- чл. 47/6/5
- CHAPITRE II. [1 Organisation territoriale et finalités de la première ligne d'accompagnement et de soins]1 — Section 2. [1 Le niveau locorégional]1
- чл. 47/6/6
- чл. 47/6/7
- чл. 47/6/8
- чл. 47/6/9
- Section 3. [1 Le niveau régional]1 — Sous-section 1e. [1 Missions de l'Agence]1
- чл. 47/6/10
- Section 3. [1 Le niveau régional]1 — Sous-section 2. [1 Le Forum de la première ligne d'accompagnement et de soins ]1
- чл. 47/6/11
- чл. 47/6/12
- Section 3. [1 Le niveau régional]1 — Sous-section 3. [1 Institut wallon pour la première ligne d'accompagnement et de soins]1
- чл. 47/6/13
- чл. 47/6/14
- Livre préliminaire. [1 - Promotion de la santé, en ce compris la prévention]1 — TITRE Ier. [1 - Définitions [2 ...]2]1
- чл. 47/7
- чл. 47/8
- TITRE II. [1 Plan de [2 promotion de la santé, en ce compris la prévention]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Elaboration et contenu du plan]1
- чл. 47/9
- чл. 47/10
- TITRE II. [1 Plan de [2 promotion de la santé, en ce compris la prévention]2]1 — CHAPITRE II. [1 - Evaluation]1
- чл. 47/11
- TITRE II. [1 Plan de [2 promotion de la santé, en ce compris la prévention]2]1 — CHAPITRE III. [1 - Comité de pilotage [2 ...]2]1
- чл. 47/12
- TITRE III. [1 Maladies infectieuses]1 — CHAPITRE I. [1 Chapitre 1er - Surveillance des maladies infectieuse ]1
- чл. 47/13
- чл. 47/14
- чл. 47/15
- чл. 47/15/1
- чл. 47/15bis
- чл. 47/15ter
- чл. 47/16
- чл. 47/16/1
- CHAPITRE II. [1 Carnet de vaccination électronique " Vaccicard " ]1 — Section 1re. [1 Section 1e - Définitions ]1
- чл. 47/16/2
- CHAPITRE II. [1 Carnet de vaccination électronique " Vaccicard " ]1 — Section 2. [1 Champ d'application et objet ]1
- чл. 47/16/3
- CHAPITRE II. [1 Carnet de vaccination électronique " Vaccicard " ]1 — Section 3. [1 Traitement des données de vaccination ]1
- чл. 47/16/4
- чл. 47/16/5
- чл. 47/16/6
- чл. 47/16/7
- чл. 47/16/8
- чл. 47/16/9
- Livre préliminaire. [1 - Promotion de la santé, en ce compris la prévention]1 — TITRE IV. [1 - Programmes de médecine préventive.]1
- чл. 47/17
- чл. 47/17bis
- чл. 47/17/1
- чл. 47/17/2
- Livre préliminaire. [1 - Promotion de la santé, en ce compris la prévention]1 — TITRE V. [1 Campagnes [2 audiovisuelles de promotion de la santé, en ce compris la prévention]2]1
- чл. 47/18
- Livre préliminaire bis. [1 - Plan stratégique pour la santé mentale]1 — TITRE Ier. [1 - Définitions]1
- чл. 47/19
- TITRE II. [1 - Plan stratégique pour la santé mentale]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Elaboration et contenu du plan]1
- чл. 47/20
- чл. 47/21
- чл. 47/22
- TITRE II. [1 - Plan stratégique pour la santé mentale]1 — CHAPITRE II. [1 - Evaluation ]1
- чл. 47/23
- TITRE II. [1 - Plan stratégique pour la santé mentale]1 — CHAPITRE III. [1 - Comité de pilotage]1
- чл. 47/24
- TITRE Ier. [1 - Services d'insertion sociale, aide alimentaire et relais sociaux]1 — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 48
- чл. 49
- чл. 50
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
- чл. 51
- чл. 52
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure
- чл. 53
- чл. 54
- чл. 55
- CHAPITRE II. - Services d'insertion sociale — Section 1e/1. [1 Programmation]1
- чл. 55/1
- CHAPITRE II. - Services d'insertion sociale — Section 2. - Subventionnement
- чл. 56
- Section 1re. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions]1
- чл. 56/1
- чл. 56/2
- чл. 56/3
- Section 1re. [1 - Agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Procédure]1
- чл. 56/4
- чл. 56/5
- чл. 56/6
- CHAPITRE II/1. [1 - Epiceries sociales et restaurants sociaux]1 — Section 2. [1 - Subventionnement]1
- чл. 56/7
- Section 1re. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions]1
- чл. 56/8
- чл. 56/9
- Section 1re. [1 - Agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Procédure]1
- чл. 56/10
- чл. 56/11
- чл. 56/12
- CHAPITRE II/2. [1 - Organisme wallon de concertation de l'aide alimentaire]1 — Section 2. [1 - Subventionnement]1
- чл. 56/13
- CHAPITRE III. - Relais sociaux — Section 1re. - Constitution et reconnaissance
- чл. 57
- чл. 58
- чл. 59
- чл. 60
- CHAPITRE III. - Relais sociaux — Section 2. - Subventionnement
- чл. 61
- CHAPITRE IV. - Dispositions communes — Section 1re. - Volontariat
- чл. 62
- CHAPITRE IV. - Dispositions communes — Section 2. - Contrôle et sanctions
- чл. 63
- чл. 64
- чл. 65
- TITRE Ier/1. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1 — CHAPITRE Ier [1 - Dispositions générales]1
- чл. 65/1
- чл. 65/2
- чл. 65/3
- Section 1re. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions]1
- чл. 65/4
- чл. 65/5
- чл. 65/6
- Section 1re. [1 - Agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Procédure]1
- чл. 65/7
- чл. 65/8
- чл. 65/9
- CHAPITRE 2. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1 — Section 2. [1 - Subventionnement ]1
- чл. 65/10
- CHAPITRE 2. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1 — Section 3. [1 - Volontariat ]1
- чл. 65/11
- CHAPITRE 2. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1 — Section 4. [1 - Sanctions ]1
- чл. 65/12
- CHAPITRE Ier. - Définitions et missions — Section 1re. - Définitions
- чл. 66
- CHAPITRE Ier. - Définitions et missions — Section 2. - Missions
- чл. 67
- чл. 68
- чл. 69
- чл. 70
- CHAPITRE II. - Titres de fonctionnement — Section 1re. - Principe général
- чл. 71
- Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
- чл. 72
- чл. 73
- чл. 74
- чл. 75
- чл. 76
- чл. 77
- чл. 78
- чл. 79
- Section 2. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure
- чл. 80
- чл. 81
- чл. 82
- чл. 83
- чл. 84
- чл. 85
- Section 2. - Agrément — Sous-section 3. - Suspension, réduction, retrait
- чл. 86
- Section 3. [1 Accords de principe]1 — Sous-section 1re. - Disposition générale
- чл. 87
- Section 3. [1 Accords de principe]1 — Sous-section 2.
- чл. 88
- Section 3. [1 Accords de principe]1 — Sous-section 3. - Accord de principe
- чл. 89
- Section 3. [1 Accords de principe]1 — Sous-section 4. - Suspension, réduction, retrait
- чл. 90
- CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 1re. - Disposition commune
- чл. 91
- CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 2. [1 Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil et maisons de vie communautaire]1
- чл. 92
- CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 3. - Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire
- чл. 93
- чл. 94
- чл. 95
- чл. 96
- чл. 97
- CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 4. - Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil
- чл. 98
- чл. 99
- CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 5. - Dispositions spécifiques aux maisons de vie communautaire
- чл. 100
- чл. 101
- чл. 102
- CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 6.
- чл. 103
- CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 7. - Dispositions spécifiques aux abris de nuit
- чл. 104
- Section 1re. - Dispositions communes — Sous-section 1re. - Contrôle
- чл. 105
- чл. 106
- Section 1re. - Dispositions communes — Sous-section 2. - Sanction
- чл. 107
- чл. 108
- чл. 109
- CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions — Section 2. [1 - Dispositions pénales spécifiques]1
- чл. 110
- чл. 111
- Section 2. [1 - Dispositions pénales spécifiques]1 — Sous-section 1re. [1 Maisons d'accueil et maisons de vie communautaire]1
- чл. 112
- Section 2. [1 - Dispositions pénales spécifiques]1 — Sous-section 2. [1 - Abris de nuit]1
- чл. 113
- CHAPITRE V. [1 - Subventionnement et programmation des maisons d'accueil, des maisons de vie — Section 1re. - Programmation
- чл. 114
- CHAPITRE V. [1 - Subventionnement et programmation des maisons d'accueil, des maisons de vie — Section 2. - Subventionnement
- чл. 115
- чл. 116
- чл. 117
- Titre II/1. [1 Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — Chapitre 1er. [1 Définitions]1
- чл. 117/1
- Titre II/1. [1 Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — Chapitre 2 [1 Mission]1
- чл. 117/2
- чл. 117/3
- Chapitre 3. [1 Agrément]1 — Section 1e. [1 Conditions]1
- чл. 117/4
- чл. 117/5
- чл. 117/6
- Chapitre 3. [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Procédure]1
- чл. 117/7
- чл. 117/8
- чл. 117/9
- чл. 117/10
- чл. 117/11
- Titre II/1. [1 Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — Chapitre 4. [1 Programmation des accueils de jour]1
- чл. 117/12
- Titre II/1. [1 Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — Chapitre 5. [1 Subventionnement des accueils de jour agréés]1
- чл. 117/13
- CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 1re. - Disposition générale
- чл. 118
- CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 2. - Agrément
- чл. 119
- чл. 120
- чл. 121
- чл. 122
- чл. 123
- чл. 124
- чл. 125
- чл. 126
- CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 3. - Programmation et subventionnement
- чл. 127
- чл. 128
- чл. 129
- TITRE III. - Médiation de dettes — CHAPITRE II. - Observatoire du crédit et de l'endettement
- чл. 130
- чл. 130/1
- TITRE IV. - Centres de service social — CHAPITRE Ier. - Agrément
- чл. 131
- TITRE IV. - Centres de service social — CHAPITRE II. - Subventionnement
- чл. 132
- TITRE IV. - Centres de service social — CHAPITRE III. - Contrôle et sanctions
- чл. 133
- TITRE V. - Aide sociale aux justiciables — CHAPITRE Ier. - Définitions
- чл. 134
- CHAPITRE II. - Services d'aide sociale aux justiciables — Section 1re. - Missions
- чл. 135
- чл. 136
- чл. 137
- CHAPITRE II. - Services d'aide sociale aux justiciables — Section 2. - Agrément
- чл. 138
- чл. 139
- чл. 140
- чл. 141
- чл. 142
- CHAPITRE II. - Services d'aide sociale aux justiciables — Section 3. - Subventionnement
- чл. 143
- чл. 144
- CHAPITRE II. - Services d'aide sociale aux justiciables — Section 4. - Volontariat
- чл. 145
- чл. 146
- TITRE VI. — CHAPITRE Ier.
- чл. 147
- TITRE VI. — CHAPITRE II.
- чл. 148
- чл. 149
- TITRE VII. [1 - Aide aux gens du voyage]1 — CHAPITRE 1er. [1 Définitions]1
- чл. 149/1
- CHAPITRE 2. [1 Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage]1 — Section 1re. [1 Agrément]1
- чл. 149/2
- чл. 149/3
- CHAPITRE 2. [1 Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage]1 — Section 2. [1 Missions]1
- чл. 149/4
- CHAPITRE 2. [1 Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage]1 — Section 3. [1 Procédure d'agrément]1
- чл. 149/5
- чл. 149/6
- чл. 149/7
- чл. 149/8
- CHAPITRE 2. [1 Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage]1 — Section 4. [1 Subventionnement]1
- чл. 149/9
- TITRE VII. [1 - Aide aux gens du voyage]1 — CHAPITRE 3. [1 Accueil et subventionnement des communes]1
- чл. 149/10
- CHAPITRE 3. [1 Accueil et subventionnement des communes]1 — Section 3.
- чл. 149/11
- чл. 149/12
- TITRE VIII. [1 Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE 1er. [1 Définitions ]1
- чл. 149/13
- TITRE VIII. [1 Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE 2. [1 - Missions ]1
- чл. 149/14
- CHAPITRE 3. [1 - Agrément]1 — Section 1ère. [1 - Conditions]1
- чл. 149/15
- CHAPITRE 3. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Octroi d'agrément]1
- чл. 149/16
- TITRE VIII. [1 Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE 4. [1 - Subventionnement]1
- чл. 149/17
- TITRE VIII. [1 Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE 5. [1 - Contrôle et sanctions]1
- чл. 149/18
- чл. 149/19
- Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE 1er. [1 - Définitions]1
- чл. 150
- Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE II. [1 - L'action régionale]1
- чл. 151
- чл. 151/1
- чл. 151/2
- TITRE III. [1 - Parcours d'intégration]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Organisation]1
- чл. 152
- чл. 152/1
- чл. 152/2
- чл. 152/3
- чл. 152/4
- чл. 152/5
- чл. 152/6
- TITRE III. [1 - Parcours d'intégration]1 — CHAPITRE 2. [1 - Obligations]1
- чл. 152/7
- TITRE III. [1 - Parcours d'intégration]1 — CHAPITRE 3. [1 Sanctions]1
- чл. 152/8
- TITRE III. [1 - Parcours d'intégration]1 — CHAPITRE 4.
- чл. 152/9
- TITRE III. [1 - Parcours d'intégration]1 — CHAPITRE 5. [1 Subventionnement]1
- чл. 152/10
- чл. 152/11
- TITRE IV. [1 - Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 1er. [1 Missions]1
- чл. 153
- TITRE IV. [1 - Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 2. [1 Agrément]1
- чл. 153/1
- чл. 153/2
- чл. 153/3
- чл. 153/4
- чл. 153/5
- чл. 153/6
- TITRE IV. [1 - Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 3. [1 Subventionnement]1
- чл. 153/7
- чл. 153/8
- TITRE V. [1 - Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Missions]1
- чл. 154
- TITRE V. [1 - Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 2. [1 - Agrément]1
- чл. 154/1
- чл. 154/2
- чл. 154/3
- TITRE V. [1 - Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 3. [1 - Subventionnement]1
- чл. 154/4
- TITRE VI. [1 - Interprétariat en milieu social]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Missions]1
- чл. 155
- TITRE VI. [1 - Interprétariat en milieu social]1 — CHAPITRE 2. [1 - Agrément]1
- чл. 155/1
- чл. 155/2
- чл. 155/3
- чл. 155/4
- чл. 155/5
- TITRE VI. [1 - Interprétariat en milieu social]1 — CHAPITRE 3. [1 - Subventionnement]1
- чл. 155/6
- Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VI/1. [1 - Mineurs étrangers non accompagnés]1
- чл. 155/7
- Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VII. [1 - Contrôle]1
- чл. 156
- Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VIII. [1 - Dispositions transitoires]1
- чл. 157
- чл. 157/1
- чл. 157/2
- чл. 158
- чл. 159
- чл. 160
- чл. 161
- чл. 162
- чл. 163
- чл. 164
- чл. 165
- CHAPITRE Ier. - Définitions et missions — Section 1re. - Définitions
- чл. 166
- CHAPITRE Ier. - Définitions et missions — Section 2. - Missions
- чл. 167
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 1re. - Conditions d'agrément
- чл. 168
- чл. 169
- чл. 170
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
- чл. 171
- чл. 172
- TITRE 1er. - Services Espaces-Rencontres — CHAPITRE III. - Fonctionnement
- чл. 173
- чл. 174
- чл. 175
- чл. 176
- TITRE 1er. - Services Espaces-Rencontres — CHAPITRE IV. - Subventionnement
- чл. 177
- чл. 178
- CHAPITRE V. - Contrôle et sanctions — Section 1re.
- чл. 179
- Section 2. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension, retrait
- чл. 180
- чл. 181
- Section 2. - Sanctions — Sous-section 2. - Sanctions pénales
- чл. 182
- Titre II. - [1 Centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale.]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Principes généraux]1
- чл. 183
- чл. 184
- чл. 185
- CHAPITRE II. - [1 Centres de planning familial]1 — Section 1re. - [1 Définitions]1
- чл. 186
- чл. 187
- чл. 188
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 1re. - [1 Généralités]1
- чл. 189
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 2. - [1 Pôle accueil et gestion des demandes]1
- чл. 190
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 3. - [1 Pôle accompagnement pluridisciplinaire]1
- чл. 191
- чл. 192
- чл. 193
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 4. - [1 Pôle information, sensibilisation et éducation]1
- чл. 194
- чл. 195
- чл. 196
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 5. - [1 Pôle communication]1
- чл. 197
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 5/1. [1 Pôle de support]1
- чл. 197/1
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 5/2. [1 Qualifications]1
- чл. 197/2
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.1. [1 Le Gouvernement fixe les qualifications qui permettent d'accéder aux fonctions liées aux
- чл. 198
- чл. 199
- чл. 200
- чл. 201
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.2. - [1 L'usager]1
- чл. 202
- чл. 203
- чл. 204
- чл. 205
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.3. - [1 Travail en réseau]1
- чл. 206
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.4. - [1 Coût des prestations]1
- чл. 207
- чл. 208
- чл. 209
- чл. 210
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.5. - [1 Accessibilité et infrastructure]1
- чл. 211
- чл. 212
- чл. 213
- чл. 214
- чл. 215
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.6. - [1 Cadastre de l'offre]1
- чл. 216
- Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.7. - [1 Recueil de données socio-épidémiologiques]1
- чл. 217
- CHAPITRE II. - [1 Centres de planning familial]1 — Section 3. - [1 Organisation de l'offre de services]1
- чл. 218
- Section 4. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 1re. - [1 Programmation]1
- чл. 218/1
- чл. 218/2
- Section 4. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- чл. 218/3
- чл. 218/4
- чл. 218/5
- CHAPITRE II. - [1 Centres de planning familial]1 — Section 5. - [1 Subventionnement]1
- чл. 218/6
- чл. 218/7
- чл. 218/8
- чл. 218/9
- чл. 218/10
- чл. 218/11
- CHAPITRE II. - [1 Centres de planning familial]1 — Section 6. - [1 Evaluation Contrôle - Sanctions]1
- чл. 218/12
- чл. 218/13
- чл. 218/14
- чл. 218/15
- чл. 218/16
- чл. 218/17
- чл. 218/18
- Titre II. - [1 Centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale.]1 — CHAPITRE III. - [1 Fédérations de centres de planning familial]1
- чл. 218/19
- чл. 218/19/1
- Titre II. - [1 Centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale.]1 — CHAPITRE IV. - [1 Dispositions transitoires]1
- чл. 218/20
- чл. 218/21
- чл. 218/22
- TITRE III. - Services d'aide aux familles et aux aînés — CHAPITRE Ier. - Définitions
- чл. 219
- TITRE III. - Services d'aide aux familles et aux aînés — CHAPITRE II. - Activités des services
- чл. 220
- чл. 221
- чл. 222
- чл. 223
- чл. 224
- CHAPITRE III. - Agrément — Section 1re. - Conditions d'agrément
- чл. 225
- чл. 226
- чл. 227
- чл. 228
- чл. 229
- чл. 230
- чл. 231
- чл. 232
- чл. 233
- чл. 234
- CHAPITRE III. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
- чл. 235
- чл. 236
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 1re. - Conditions de subventionnement
- чл. 237
- чл. 238
- чл. 239
- чл. 240
- чл. 241
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 2. - Subventions
- чл. 242
- чл. 243
- чл. 244
- чл. 245
- чл. 246
- чл. 247
- чл. 248
- чл. 249
- чл. 250
- чл. 251
- чл. 252
- CHAPITRE V. - Contrôle et sanctions — Section 1re. - Contrôle
- чл. 253
- чл. 254
- чл. 255
- чл. 256
- чл. 257
- Section 2. - Sanctions — Sous-section 1re. - Retrait, suspension
- чл. 258
- чл. 259
- Section 2. - Sanctions — Sous-section 2. - Sanctions pénales
- чл. 260
- CHAPITRE Ier. - Principes directeurs — Section 1re. - Principes généraux
- чл. 261
- чл. 262
- чл. 263
- чл. 264
- CHAPITRE Ier. - Principes directeurs — Section 2. - Mesures de prévention
- чл. 265
- CHAPITRE Ier. - Principes directeurs — Section 3. - Mesures d'adaptation
- чл. 266
- CHAPITRE Ier. - Principes directeurs — Section 4. - Mesures d'intégration
- чл. 267
- чл. 268
- чл. 269
- чл. 270
- TITRE 1er. - Dispositif général — CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des
- чл. 271
- чл. 272
- чл. 273
- чл. 274
- CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 1re. [1 - Bénéficiaires]1
- чл. 275
- чл. 276
- чл. 277
- чл. 278
- чл. 279
- чл. 280
- чл. 281
- CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 2. [1 - Agrément, subventionnement et conventions]1
- чл. 282
- чл. 283
- чл. 283/1
- чл. 284
- чл. 285
- чл. 286
- чл. 287
- чл. 288
- чл. 289
- чл. 290
- чл. 291
- чл. 292
- чл. 293
- чл. 294
- чл. 295
- чл. 296
- чл. 297
- чл. 298
- чл. 299
- чл. 300
- чл. 301
- чл. 302
- чл. 303
- чл. 304
- чл. 305
- чл. 306
- чл. 307
- чл. 308
- чл. 309
- чл. 310
- чл. 311
- чл. 312
- чл. 313
- чл. 314
- TITRE 1er. - Dispositif général — Chapitre III. [1 - Surveillance]1
- чл. 315
- чл. 316
- чл. 317
- чл. 318
- чл. 319
- чл. 320
- TITRE 1er. - Dispositif général — CHAPITRE IV. [1 - Associations de Personnes handicapées]1
- чл. 321
- чл. 322
- TITRE II. - Dispositifs spécifiques — CHAPITRE Ier. - Législations sociales
- чл. 323
- чл. 324
- TITRE II. - Dispositifs spécifiques — CHAPITRE II. - Contentieux
- чл. 325
- чл. 326
- CHAPITRE III. [1 - Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics]1 — Section 1re. - Définitions
- чл. 327
- CHAPITRE III. [1 - Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics]1 — Section 2. - Conditions d'accès
- чл. 328
- чл. 329
- чл. 330
- CHAPITRE III. [1 - Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics]1 — Section 3. - Contrôle et surveillance
- чл. 331
- чл. 332
- чл. 333
- TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE Ier. - Définitions
- чл. 334
- TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE II. - Informations sur l'établissement
- чл. 335
- чл. 336
- TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE III. - Bien-être des résidents
- чл. 337
- чл. 338
- TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE IV. - Relations avec les résidents
- чл. 339
- чл. 340
- чл. 341
- TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE V. - Obligations relatives au prix
- чл. 341/1
- чл. 342
- чл. 343
- чл. 344
- CHAPITRE VI. - Programmation et accords de principe — Section 1re. - Programmation
- чл. 345
- чл. 346
- чл. 347
- CHAPITRE VI. - Programmation et accords de principe — Section 2. - Accord de principe
- чл. 348
- чл. 349
- чл. 350
- чл. 351
- CHAPITRE VII. - Titre de fonctionnement — Section 1re. - Procédure d'octroi
- чл. 352
- чл. 353
- чл. 354
- чл. 355
- чл. 356
- чл. 357
- CHAPITRE VII. - Titre de fonctionnement — Section 2. - Normes de fonctionnement
- чл. 358
- Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 1re. - Normes de fonctionnement spécifiques aux maisons de repos
- чл. 359
- чл. 360
- чл. 361
- Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 2. - Normes de fonctionnement spécifiques aux résidences-services
- чл. 362
- Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 3. - Normes de fonctionnement spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de
- чл. 363
- Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 4. - Normes de fonctionnement spécifiques à l'accueil familial
- чл. 364
- CHAPITRE VIII. - Contrôle et sanctions — Section 1re. - Contrôle
- чл. 365
- чл. 366
- чл. 367
- чл. 368
- Section 2. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension, retrait, fermeture
- чл. 369
- чл. 370
- чл. 371
- чл. 372
- чл. 373
- чл. 374
- Section 2. - Sanctions — Sous-section 2. - Sanctions administratives
- чл. 375
- Section 2. - Sanctions — Sous-section 3. - Sanctions pénales
- чл. 376
- чл. 377
- TITRE II. - Dispositif de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 378
- чл. 379
- CHAPITRE II. - De l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance — Section 1re. - Reconnaissance
- чл. 380
- чл. 381
- CHAPITRE II. - De l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance — Section 2. - Missions et rapport
- чл. 382
- чл. 383
- CHAPITRE II. - De l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance — Section 3. - Subventionnement
- чл. 384
- чл. 385
- чл. 386
- Section 4. - Contrôle et sanctions — Sous-section 1re. - Contrôle
- чл. 387
- Section 4. - Contrôle et sanctions — Sous-section 2. - Sanctions : suspension, retrait
- чл. 388
- CHAPITRE II. - De l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance — Section 5. - Transfert de personnel
- чл. 389
- Livre V. - Aide aux aînés — TITRE III. - Dispositif de télé-assistance
- чл. 390
- чл. 391
- чл. 392
- чл. 393
- TITRE IV. - Centres de services communs — CHAPITRE Ier. - Définition
- чл. 394
- CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 395
- чл. 396
- чл. 397
- CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi
- чл. 398
- чл. 399
- чл. 400
- чл. 401
- чл. 402
- CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 3. - Procédure
- чл. 403
- TITRE V. - [1 Financement des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés]1 — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 404
- чл. 405
- TITRE V. - [1 Financement des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés]1 — CHAPITRE II. - Modalités de subventionnement
- чл. 406
- чл. 407
- чл. 408
- чл. 408/1
- чл. 409
- TITRE V. - [1 Financement des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés]1 — CHAPITRE III. - Garantie
- чл. 410
- Livre V. - Aide aux aînés — TITRE VI. [1 Prix de location de la chambre applicable aux établissements d'accueil et d'hébergement pour
- чл. 410/1
- чл. 410/2
- чл. 410/3
- чл. 410/4
- чл. 410/5
- чл. 410/6
- чл. 410/7
- чл. 410/8
- чл. 410/9
- чл. 410/10
- чл. 410/11
- чл. 410/12
- чл. 410/13
- CHAPITRE Préliminaire [1 Dispositifs de [2 promotion de la santé, en ce compris la prévention]2]1 — Section préliminaire. [1 - Définitions]1
- чл. 410/14
- Section 1re. [1 Centres locaux de promotion de la santé]1 — Sous-section 1re. [1 - Agrément]1
- чл. 410/15
- чл. 410/16
- чл. 410/17
- чл. 410/18
- Section 1re. [1 Centres locaux de promotion de la santé]1 — Sous-section 2. [1 - Subventionnement]1
- чл. 410/19
- чл. 410/20
- Section 1re. [1 Centres locaux de promotion de la santé]1 — Sous-section 3. [1 - Contrôle, évaluation, sanction]1
- чл. 410/21
- чл. 410/22
- Section 2. [1 - Centres d'expertise en promotion de la santé]1 — Sous-section 1re. [1 - Agrément]1
- чл. 410/23
- чл. 410/24
- чл. 410/25
- Section 2. [1 - Centres d'expertise en promotion de la santé]1 — Sous-section 2. [1 Subventionnement]1
- чл. 410/26
- чл. 410/27
- Section 2. [1 - Centres d'expertise en promotion de la santé]1 — Sous-section 3. [1 - Contrôle, évaluation, sanction]1
- чл. 410/28
- чл. 410/29
- Section 3. [1 - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive]1 — Sous-section 1re. [1 Agrément]1
- чл. 410/30
- чл. 410/31
- чл. 410/32
- чл. 410/33
- Section 3. [1 - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive]1 — Sous-section 2. [1 Subventionnement]1
- чл. 410/34
- Section 3. [1 - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive]1 — Sous-section 3. [1 - Contrôle, évaluation, sanction]1
- чл. 410/35
- чл. 410/36
- Section 3. [1 - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive]1 — Sous-section 4. [1 - Agréments des établissements ou des personnes de droit public ou privé pour l'exécution
- чл. 410/37
- Section 3. [1 - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive]1 — Sous-section 5.
- чл. 410/38
- Section 4. [1 - Opérateurs en promotion de la sant]1 — Sous-section 1re. [1 Agrément]1
- чл. 410/39
- чл. 410/40
- чл. 410/41
- Section 4. [1 - Opérateurs en promotion de la sant]1 — Sous-section 2. [1 - Subventionnement]1
- чл. 410/42
- чл. 410/43
- Section 4. [1 - Opérateurs en promotion de la sant]1 — Sous-section 3. [1 - Contrôle, évaluation et sanction]1
- чл. 410/44
- чл. 410/45
- CHAPITRE Préliminaire [1 Dispositifs de [2 promotion de la santé, en ce compris la prévention]2]1 — Section 5. [1 - Fédérations de [2 promotion de la santé, en ce compris la prévention]2]1
- чл. 410/46
- чл. 410/47
- Section 6. [1 - Département ou section de surveillance médicale du travail]1 — Sous-section 1re. [1 - Agrément]1
- чл. 410/48
- чл. 410/49
- чл. 410/50
- чл. 410/51
- чл. 410/52
- Section 6. [1 - Département ou section de surveillance médicale du travail]1 — Sous-section 2. [1 - Contrôle, évaluation et sanction]1
- чл. 410/53
- чл. 410/54
- CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 411
- чл. 412
- чл. 413
- чл. 413bis
- Section 2. - Agrément spécial des établissements et services visés par l'article 170, § 1er, de la loi relative aux — Sous-section 1re. - Procédure
- чл. 414
- чл. 415
- Section 2. - Agrément spécial des établissements et services visés par l'article 170, § 1er, de la loi relative aux — Sous-section 2. - Contrôle et sanctions
- чл. 416
- чл. 417
- CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 3. - Garantie
- чл. 418
- CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 4.
- чл. 418/1
- CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 5. [1 - Plates-formes de soins palliatifs]1
- чл. 418/2
- CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 6. [1 - Reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé en vue de
- чл. 418/3
- чл. 418/4
- чл. 418/5
- чл. 418/6
- чл. 418/7
- чл. 418/8
- чл. 418/9
- чл. 418/10
- чл. 418/11
- чл. 418/12
- чл. 418/13
- чл. 418/14
- CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 1re. - Définitions
- чл. 419
- Section 2. - Associations de santé intégrée — Sous-section 1re. [1 - Programmation et agrément]1
- чл. 420
- чл. 420/1
- чл. 421
- чл. 422
- чл. 423
- чл. 424
- чл. 425
- Section 2. - Associations de santé intégrée — Sous-section 2. - Subventionnement
- чл. 426
- чл. 426/1
- Section 3. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Sous-section 1re. - Reconnaissance
- чл. 427
- чл. 428
- Section 3. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Sous-section 2. - Subventionnement
- чл. 429
- Section 4. - Evaluation et sanctions — Sous-section 1re. - Evaluation
- чл. 430
- чл. 431
- Section 4. - Evaluation et sanctions — Sous-section 2. - Sanctions
- чл. 432
- чл. 433
- CHAPITRE III. - Coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 1re. - Définitions et dispositions générales
- чл. 434
- чл. 435
- Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 1re. - Obligations
- чл. 436
- чл. 437
- чл. 438
- чл. 439
- чл. 440
- чл. 441
- чл. 442
- чл. 443
- чл. 444
- чл. 445
- чл. 446
- чл. 447
- чл. 448
- чл. 449
- чл. 450
- чл. 451
- чл. 452
- чл. 453
- чл. 454
- чл. 455
- чл. 456
- чл. 457
- чл. 458
- Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement
- чл. 459
- чл. 460
- чл. 461
- чл. 462
- чл. 463
- чл. 464
- чл. 465
- чл. 466
- чл. 467
- чл. 468
- чл. 469
- чл. 470
- чл. 471
- чл. 472
- чл. 473
- Section 3. - Fédérations de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 1re. - Reconnaissance
- чл. 474
- чл. 475
- Section 3. - Fédérations de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Subventionnement
- чл. 476
- Section 4. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation et contrôle
- чл. 477
- чл. 478
- чл. 479
- чл. 480
- чл. 481
- Section 4. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 2. - Sanctions
- чл. 482
- чл. 483
- чл. 484
- чл. 485
- чл. 486
- чл. 487
- чл. 488
- CHAPITRE III. - Coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 5. - Cadastre de l'offre
- чл. 489
- чл. 490
- чл. 491
- TITRE 1er. - Dispositifs généraux d'aide en matière de santé — CHAPITRE IV. [1 - Cercles de médecins généralistes]1
- чл. 491/2
- CHAPITRE V. [1 Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en matière — Section 1re. [1 Dispositions générales]1
- чл. 491/3
- Section 2. [1 Plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs]1 — Sous-section 1re. [1 Missions]1
- чл. 491/4
- чл. 491/5
- чл. 491/6
- чл. 491/7
- чл. 491/8
- чл. 491/9
- Section 2. [1 Plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs]1 — Sous-section 2. [1 Fonctionnement]1
- чл. 491/10
- чл. 491/11
- чл. 491/12
- чл. 491/13
- чл. 491/14
- Section 2. [1 Plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs]1 — Sous-section 3. [1 Agrément]1
- чл. 491/15
- чл. 491/16
- чл. 491/17
- Section 2. [1 Plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs]1 — Sous-section 4. [1 Subvention ]1
- чл. 491/18
- чл. 491/19
- Section 2. [1 Plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs]1 — Sous-section 5. [1 Contrôle]1
- чл. 491/20
- Section 2. [1 Plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs]1 — Sous-section 6. [1 Retrait de l'agrément]1
- чл. 491/21
- чл. 491/22
- Section 3. [1 Fédération]1 — Sous-section 1. [1 Missions]1
- чл. 491/23
- Section 3. [1 Fédération]1 — Sous-section 2. [1 Reconnaissance]1
- чл. 491/24
- Section 3. [1 Fédération]1 — Sous-section 3. [1 Subvention]1
- чл. 491/25
- Section 3. [1 Fédération]1 — Sous-section 4. [1 Subvention complémentaire]1
- чл. 491/26
- чл. 491/27
- CHAPITRE V. [1 Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en matière — Section 4. [1 Equipes de soutien multidisciplinaires]1
- чл. 491/28
- чл. 491/29
- чл. 491/30
- CHAPITRE V. [1 Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en matière — Section 5. [1 Disposition transitoire]1
- чл. 491/31
- CHAPITRE PRELIMINAIRE. [1 - Centres de référence en santé mentale]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 491/32
- чл. 491/33
- CHAPITRE PRELIMINAIRE. [1 - Centres de référence en santé mentale]1 — Section 2. [1 - Missions]1
- чл. 491/34
- чл. 491/35
- CHAPITRE PRELIMINAIRE. [1 - Centres de référence en santé mentale]1 — Section 3. [1 - Agrément]1
- чл. 491/36
- чл. 491/37
- чл. 491/38
- CHAPITRE PRELIMINAIRE. [1 - Centres de référence en santé mentale]1 — Section 4. [1 - Comité d'accompagnement]1
- чл. 491/39
- чл. 491/40
- CHAPITRE PRELIMINAIRE. [1 - Centres de référence en santé mentale]1 — Section 5. [1 - Centres de référence spécifiques]1
- чл. 491/41
- чл. 491/42
- чл. 491/43
- чл. 491/44
- чл. 491/45
- CHAPITRE PRELIMINAIRE. [1 - Centres de référence en santé mentale]1 — Section 6. [1 - Subventionnement]1
- чл. 491/46
- чл. 491/47
- CHAPITRE PRELIMINAIRE. [1 - Centres de référence en santé mentale]1 — Section 7. [1 - Evaluation, contrôle et sanction]1
- чл. 491/48
- чл. 491/49
- чл. 491/50
- CHAPITRE Ier. - Hôpitaux psychiatriques — Section 1re. - Définitions et dispositions générales
- чл. 492
- чл. 493
- чл. 494
- чл. 495
- чл. 496
- Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 1re. - Missions
- чл. 497
- чл. 498
- Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 2. - Organisation
- чл. 499
- чл. 500
- чл. 501
- чл. 502
- чл. 503
- чл. 504
- чл. 505
- чл. 506
- чл. 507
- чл. 508
- чл. 509
- чл. 510
- чл. 511
- чл. 512
- Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 3. - Charges financières
- чл. 513
- Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 4. - Budget, comptes et contrôle
- чл. 514
- чл. 515
- чл. 516
- чл. 517
- чл. 518
- чл. 519
- чл. 520
- чл. 521
- Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 5. - Personnel
- чл. 522
- чл. 523
- Section 3. - Le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies — Sous-section 1re. - Organisation
- чл. 524
- чл. 525
- чл. 526
- чл. 527
- чл. 528
- чл. 529
- чл. 530
- Section 3. - Le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies — Sous-section 2.
- чл. 531
- чл. 532
- чл. 533
- чл. 534
- чл. 535
- чл. 536
- чл. 537
- Section 3. - Le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies — Sous-section 3.
- чл. 538
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Maisons de soins psychiatriques]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales ]1
- чл. 538/1
- чл. 538/2
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement]1 — Sous-section 1re. [1 - Projet de service]1
- чл. 538/3
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement]1 — Sous-section 2. [1 - Bénéficiaires admissibles]1
- чл. 538/4
- чл. 538/5
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement]1 — Sous-section 3. [1 - Collaboration avec d'autres institutions de soins en santé mentale]1
- чл. 538/6
- чл. 538/7
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement]1 — Sous-section 4. [1 - Personnel et encadrement ]1
- чл. 538/8
- чл. 538/9
- чл. 538/10
- чл. 538/11
- чл. 538/12
- чл. 538/13
- чл. 538/14
- чл. 538/15
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement]1 — Sous-section 5. [1 - Secret professionnel]1
- чл. 538/16
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement]1 — Sous-section 6. [1 - Dispositions relatives au bâtiment]1
- чл. 538/17
- чл. 538/18
- чл. 538/19
- чл. 538/20
- чл. 538/21
- чл. 538/22
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement]1 — Sous-section 7. [1 - Dispositions relatives au cadre de vie]1
- чл. 538/23
- чл. 538/24
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Maisons de soins psychiatriques]1 — Section 3. [1 - Dossier individuel]1
- чл. 538/25
- чл. 538/26
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Maisons de soins psychiatriques]1 — Section 4. [1 - Droits spécifiques du bénéficiaire]1
- чл. 538/27
- чл. 538/28
- чл. 538/29
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Maisons de soins psychiatriques]1 — Section 5. [1 - Dispositions financières]1
- чл. 538/30
- чл. 538/31
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Maisons de soins psychiatriques]1 — Section 6. [1 - Données socio-sanitaires]1
- чл. 538/32
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Maisons de soins psychiatriques]1 — Section 7. [1 - Programmation et agrément]1
- чл. 538/33
- чл. 538/34
- чл. 538/35
- чл. 538/36
- чл. 538/37
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Maisons de soins psychiatriques]1 — Section 8. [1 - Evaluation, contrôle et sanctions]1
- чл. 538/38
- чл. 538/39
- чл. 538/40
- чл. 538/41
- CHAPITRE Ier/2. [1 - Initiatives d'habitations protégées]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 538/42
- чл. 538/43
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement ]1 — Sous-section 1re. [1 - Projet de service]1
- чл. 538/44
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement ]1 — Sous-section 2. [1 - Bénéficiaires admissibles]1
- чл. 538/45
- чл. 538/46
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement ]1 — Sous-section 3. [1 - Collaboration avec d'autres institutions de soins en santé mentale]1
- чл. 538/47
- чл. 538/48
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement ]1 — Sous-section 4. [1 - Personnel et encadrement]1
- чл. 538/49
- чл. 538/50
- чл. 538/51
- чл. 538/52
- чл. 538/53
- чл. 538/54
- чл. 538/55
- чл. 538/56
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement ]1 — Sous-section 5. [1 - Secret professionnel ]1
- чл. 538/57
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement ]1 — Sous-section 6. [1 - Dispositions relatives au bâtiment ]1
- чл. 538/58
- чл. 538/59
- чл. 538/60
- чл. 538/61
- чл. 538/62
- чл. 538/63
- Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement ]1 — Sous-section 7. [1 - Dispositions relatives au cadre de vie]1
- чл. 538/64
- чл. 538/65
- CHAPITRE Ier/2. [1 - Initiatives d'habitations protégées]1 — Section 3. [1 - Dossier individuel]1
- чл. 538/66
- чл. 538/67
- CHAPITRE Ier/2. [1 - Initiatives d'habitations protégées]1 — Section 4. [1 - Droits spécifiques du bénéficiaire ]1
- чл. 538/68
- чл. 538/69
- чл. 538/70
- CHAPITRE Ier/2. [1 - Initiatives d'habitations protégées]1 — Section 5. [1 - Dispositions financières ]1
- чл. 538/71
- чл. 538/72
- CHAPITRE Ier/2. [1 - Initiatives d'habitations protégées]1 — Section 6. [1 - Données socio-sanitaires ]1
- чл. 538/73
- CHAPITRE Ier/2. [1 - Initiatives d'habitations protégées]1 — Section 7. [1 - Programmation et agrément ]1
- чл. 538/74
- чл. 538/75
- чл. 538/76
- чл. 538/77
- чл. 538/78
- CHAPITRE Ier/2. [1 - Initiatives d'habitations protégées]1 — Section 8. [1 - Evaluation, contrôle et sanctions ]1
- чл. 538/79
- чл. 538/80
- чл. 538/81
- чл. 538/82
- CHAPITRE II. - Services de santé mentale [1 ...]1 — Section 1re. - Principes généraux
- чл. 539
- чл. 539/1
- Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
- чл. 540
- чл. 540/1
- чл. 541
- чл. 542
- чл. 543
- чл. 544
- чл. 545
- чл. 546
- чл. 547
- чл. 548
- чл. 549
- чл. 550
- чл. 551
- чл. 552
- чл. 553
- чл. 554
- чл. 555
- чл. 556
- чл. 557
- чл. 558
- чл. 559
- чл. 560
- чл. 561
- чл. 561/1
- чл. 562
- чл. 563
- чл. 564
- чл. 565
- чл. 566
- чл. 567
- чл. 567/1
- чл. 568
- чл. 568/1
- чл. 569
- чл. 570
- чл. 570/1
- чл. 571
- чл. 572
- чл. 573
- чл. 574
- чл. 574/1
- чл. 574/2
- чл. 575
- чл. 575/1
- чл. 576
- чл. 577
- чл. 578
- чл. 579
- чл. 580
- чл. 581
- чл. 582
- чл. 583
- чл. 584
- чл. 585
- чл. 586
- чл. 587
- чл. 588
- чл. 588/1
- чл. 589
- чл. 590
- чл. 591
- Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 2. - Obligations propres aux initiatives spécifiques et aux clubs thérapeutiques
- чл. 592
- чл. 593
- чл. 594
- чл. 595
- Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 3. - Programmation et agrément
- чл. 596
- чл. 597
- чл. 598
- чл. 599
- чл. 600
- чл. 601
- чл. 602
- чл. 602/1
- Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 4. - Subventionnement
- чл. 603
- чл. 604
- чл. 605
- чл. 606
- чл. 607
- чл. 608
- чл. 609
- чл. 610
- чл. 611
- Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 5. - Evaluation, contrôle et sanction
- чл. 612
- чл. 613
- чл. 614
- чл. 615
- чл. 616
- чл. 617
- CHAPITRE II. - Services de santé mentale [1 ...]1 — Section 2/1. [1 - Fédérations de services de santé mentale]1
- чл. 617/1
- чл. 617/2
- Section 3. — Sous-section 1re.
- чл. 618
- чл. 619
- чл. 620
- Section 3. — Sous-section 2.
- чл. 621
- Section 3. — Sous-section 3.
- чл. 622
- CHAPITRE II. - Services de santé mentale [1 ...]1 — Section 4. - Cadastre de l'offre et information du public
- чл. 623
- чл. 624
- CHAPITRE II/1. [1 - Centres de Télé-Accueil]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 624/1
- Section 2. [1 - Centres de télé-accueil]1 — Sous-section 1re. [1 - Missions]1
- чл. 624/2
- чл. 624/3
- чл. 624/4
- чл. 624/5
- Section 2. [1 - Centres de télé-accueil]1 — Sous-section 2. [1 - Agrément]1
- чл. 624/6
- чл. 624/7
- чл. 624/8
- чл. 624/9
- чл. 624/10
- Section 2. [1 - Centres de télé-accueil]1 — Sous-section 3. [1 - Fonctionnement]1
- чл. 624/11
- чл. 624/12
- чл. 624/13
- чл. 624/14
- чл. 624/15
- чл. 624/16
- чл. 624/17
- чл. 624/18
- чл. 624/19
- Section 2. [1 - Centres de télé-accueil]1 — Sous-section 4. [1 - Subventionnement]1
- чл. 624/20
- Section 2. [1 - Centres de télé-accueil]1 — Sous-section 5. [1 - Evaluation, contrôle et sanctions]1
- чл. 624/21
- чл. 624/22
- чл. 624/23
- чл. 624/24
- CHAPITRE II/1. [1 - Centres de Télé-Accueil]1 — Section 3. [1 - Cellule de coordination]1
- чл. 624/25
- чл. 624/26
- CHAPITRE III. - Assuétudes — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 625
- чл. 626
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Organisation en zones de soins
- чл. 627
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Missions et fonctionnement
- чл. 628
- чл. 629
- чл. 630
- чл. 631
- чл. 632
- чл. 633
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
- чл. 634
- чл. 635
- чл. 636
- чл. 637
- чл. 638
- чл. 639
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 4. - Subventionnement
- чл. 640
- Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Missions et fonctionnement
- чл. 641
- чл. 642
- чл. 643
- чл. 644
- чл. 645
- чл. 646
- чл. 646/1
- чл. 647
- чл. 647/1
- Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément
- чл. 648
- чл. 649
- чл. 650
- чл. 651
- чл. 652
- чл. 653
- Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Subventionnement
- чл. 654
- чл. 655
- Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 4. - Bénéficiaires
- чл. 656
- чл. 657
- чл. 658
- чл. 659
- чл. 660
- чл. 661
- чл. 662
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité
- чл. 663
- чл. 664
- чл. 665
- чл. 666
- чл. 666/1
- чл. 666/2
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Evaluation, contrôle et sanctions
- чл. 667
- чл. 668
- чл. 669
- чл. 670
- чл. 671
- чл. 672
- чл. 673
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Collectes de données socio-épidémiologiques
- чл. 674
- Section 5. - Fédérations — Sous-section 1re. - Reconnaissance
- чл. 675
- Section 5. - Fédérations — Sous-section 2. - Subventionnement
- чл. 676
- Section 5. - Fédérations — Sous-section 3. - Evaluation
- чл. 677
- CHAPITRE III. - Assuétudes — Section 6. - Cadastre de l'offre en assuétudes et information au public
- чл. 678
- чл. 679
- CHAPITRE IV. [1 Plates-formes de concertation en santé mentale]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 679/1
- чл. 679/2
- CHAPITRE IV. [1 Plates-formes de concertation en santé mentale]1 — Section 2. [1 - Missions]1
- чл. 679/3
- чл. 679/4
- чл. 679/5
- CHAPITRE IV. [1 Plates-formes de concertation en santé mentale]1 — Section 3. [1 - Organisation]1
- чл. 679/6
- чл. 679/7
- чл. 679/8
- CHAPITRE IV. [1 Plates-formes de concertation en santé mentale]1 — Section 4. [1 - Programmation et agrément]1
- чл. 679/9
- чл. 679/10
- чл. 679/11
- чл. 679/12
- CHAPITRE IV. [1 Plates-formes de concertation en santé mentale]1 — Section 5. [1 - Subventionnement]1
- чл. 679/13
- чл. 679/14
- CHAPITRE IV. [1 Plates-formes de concertation en santé mentale]1 — Section 6. [1 - Evaluation, contrôle et sanction]1
- чл. 679/15
- чл. 679/16
- чл. 679/17
- TITRE III. [1 - Transport médico-sanitaire]1 — Section 1re. [1 - Définitions et dispositions générales]1
- чл. 680
- чл. 681
- Section 2. - Agrément — Sous-section 1re.
- чл. 682
- чл. 683
- Section 2. - Agrément — Sous-section 2.
- чл. 684
- Section 3. [1 - Normes de fonctionnement]1 — Sous-section 1er. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 685
- Section 3. [1 - Normes de fonctionnement]1 — Sous-section 2. [1 - Normes de fonctionnement des services de transport médico-sanitaire par ambulance]1
- чл. 686
- чл. 687
- Section 3. [1 - Normes de fonctionnement]1 — Sous-section 3. [1 - Normes de fonctionnement des services de transport médico-sanitaire par véhicule
- чл. 688
- Section 4. [1 - Contrôles et sanctions]1 — Sous-section 1er. [1 - Contrôles]1
- чл. 689
- Section 4. [1 - Contrôles et sanctions]1 — Sous-section 2. [1 - Sanctions et amendes]1
- чл. 690
- чл. 691
- чл. 692
- TITRE III. [1 - Transport médico-sanitaire]1 — Section 5. [1 - Rapport d'activités]1
- чл. 693
- чл. 694
- TITRE Ier. [1 Agrément des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Définitions ]1
- чл. 694/1
- TITRE Ier. [1 Agrément des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 2. [1 - Missions ]1
- чл. 694/2
- CHAPITRE 3. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Conditions ]1
- чл. 694/3
- CHAPITRE 3. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Octroi d'agrément]1
- чл. 694/4
- TITRE Ier. [1 Agrément des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 4. [1 - Subventionnement]1
- чл. 694/5
- TITRE Ier. [1 Agrément des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 5. [1 - Contrôle et sanctions]1
- чл. 694/6
- чл. 694/7
- TITRE 2. [1 Reconnaissance de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Missions]1
- чл. 694/8
- CHAPITRE 2. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Conditions]1
- чл. 694/9
- CHAPITRE 2. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Octroi de [2 l'agrément]2]1
- чл. 694/10
- TITRE 2. [1 Reconnaissance de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 3. [1 - Subventionnement]1
- чл. 694/11
- TITRE 2. [1 Reconnaissance de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 4. [1 - Evaluation]1
- чл. 694/12
- TITRE 2. [1 Reconnaissance de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE 5. [1 - Contrôle et sanctions]1
- чл. 694/13
- чл. 694/14
- Livre VIII. [1 Les maisons d'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Définitions]1
- чл. 694/15
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 1. [1 - Octroi, suspension, réduction et retrait]1
- чл. 694/16
- чл. 694/17
- чл. 694/18
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 2. [1 Pouvoir organisateur]1
- чл. 694/19
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 3. [1 - Infrastructure]1
- чл. 694/20
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 4. [1 - Documents obligatoires]1
- чл. 694/21
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 5. [1 - Personnel ]1
- чл. 694/22
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 6. [1 - Missions]1
- чл. 694/23
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 7. [1 - Accueil des résidents]1
- чл. 694/24
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 8. [1 - Registres]1
- чл. 694/25
- чл. 694/26
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 9. [1 - Dossier individuel]1
- чл. 694/27
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 10. [1 - Convention d'hébergement individuelle]1
- чл. 694/28
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 11. [1 - Participation financière]1
- чл. 694/29
- чл. 694/30
- чл. 694/31
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 12. [1 - Droits du résident]1
- чл. 694/32
- CHAPITRE 2. [1 - Reconnaissance]1 — Section 13. [1 - Règlement d'ordre intérieur]1
- чл. 694/33
- CHAPITRE 3. [1 - Contrôle et sanctions]1 — Section 1. [1 - Contrôle]1
- чл. 694/34
- CHAPITRE 3. [1 - Contrôle et sanctions]1 — Section 2. [1 - Médiation]1
- чл. 694/35
- CHAPITRE 3. [1 - Contrôle et sanctions]1 — Section 3. [1 - Sanctions]1
- чл. 694/36
- CHAPITRE 4. [1 - Dispositions transitoires et finales]1 — Section 1. [1 - Dispositions transitoires]1
- чл. 694/37
- чл. 694/38
- чл. 694/39
- CHAPITRE 4. [1 - Dispositions transitoires et finales]1 — Section 2. [1 - Dispositions finales]1
- чл. 694/40
- чл. 694/41
- PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- чл. 695
- чл. 696
- чл. 697
- чл. 698
- чл. 699
- чл. 700
- чл. 701
- чл. 702
- чл. 703
- чл. 704
- чл. 705
- чл. 706
- чл. 707
- чл. 708
- чл. 709
- чл. 710
- чл. 711
- чл. 712
- чл. 713
- чл. 714
- чл. 715
- чл. 716
- чл. 717
- чл. 718
- чл. 719