FR · Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuell
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
Действует4 статейТекст проверен 24.10.2026