Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformati ст. 1

Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique. Il prend la dénomination de « CTC ».

Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants.

Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.