Arrêté du 20 mai 2008 portant création d'un traitement autom ст. 1

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne dont l'objet est, d'une part, de mieux connaître les particuliers qui recourent à des services à la personne et, d'autre part, d'évaluer les premiers effets de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne sur le comportement des particuliers utilisateurs.

Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.