Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de · Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES)

Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.