Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la com · Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche

Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la com ст. 3

ДействуетОфициальный текст

La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.