Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatis · Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA)

Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatis ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des ministères organisateurs d'événements, de réunions et de manifestations ;

― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;

― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.

Ссылается на

Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatis ст. 1