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Arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l' · Arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique

Arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l' ст. 1

TITRE IER : MISSIONS EXERCÉES AU NOM DU MINISTRE DE LA DÉFENSE

ДействуетОфициальный текст

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation, d'exportation de substances et objets explosifs et de construction dans les polygones d'isolement.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2015-05-28