Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 2 ст. 1

I.- L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II, III, IV, A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2005

Art. 3, Art. 3 bis