Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure dev ст. 23
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.
Ссылается на
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure dev ст. 19