Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure dev ст. 1
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure dev ст. 19
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure dev ст. 2