Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des m ст. 6

Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier :

a) De son honorabilité ;

b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;

c) De ses compétences professionnelles ;

d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.