Décret n° 2008-459 du 16 mai 2008 relatif au musée de l'ord ст. 8

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.