Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemni ст. 9

Le montant dit « à taux réduit » des indemnités définies à l'article 1er est fixé comme indiqué à l'annexe 4 du présent arrêté pour :

― les agriculteurs visés à l'article 7 et pour la part de surfaces non engagée dans une des mesures visées à l'article 7 située dans une des zones définies à l'article 1er ;

― les agriculteurs non engagés en 2007 dans une de ces mesures ou n'ayant pas bénéficié en 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.