Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité comp ст. 8
La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
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- En vigueur depuis le 2009-04-01
La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.