Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'org · Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'org ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.