Arrêté du 30 avril 2008 fixant les règles de constitution et · Arrêté du 30 avril 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de commissions en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail

Arrêté du 30 avril 2008 fixant les règles de constitution et ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.

La commission statue à la majorité absolue de ses membres.