Décret n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 2007 · Décret n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Décret n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 2007 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.