Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'u · Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'u ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.