Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d' ст. 2

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.