Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 3 · Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 3 ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.