Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité re ст. 1
Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 et à l'article 22 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-04-23
Ссылается на
- Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité re ст. 20
Цитируется в
- Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité re ст. 2
- Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité re ст. 4-2
- Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité re ст. 5
- Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité re ст. 6
- Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité re ст. 8
- Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité re ст. Annexe 3