Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et adm ст. 19
Chapitre IV Dispositions applicables lors du mouvement d'un boviné reconnu non indemne à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.
Ссылается на
- Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et adm ст. 1641