Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008 portant suppression du c ст. 1

Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.

La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la Commissariat général à l'égalité des territoires.