Arrêté du 10 avril 2008 relatif au montage a posteriori de r ст. 10

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 et 9, doivent être appliquées au plus tard le 31 mars 2009.

Les dispositions des articles 7 et 9 sont applicables à compter du 1er avril 2009.