Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2 ст. 6

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Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.